Loi · ABROGEANT ET REMPLACANT LE 1°/ DE L'ARTICLE 51 DE LA…

Texte adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 mars 1984, à la majorité des trois cinquièmes, en application de l'article 89 de la Constitution. Il abroge et remplace le 1° de l'article 51 de la Constitution, qui fixait la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale à celle de la législature. Désormais, la composition et le fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs de son Président, élu pour un an renouvelable, sont renvoyés à la loi. La loi précise que ces…

Cf loi n° 1984/34 du 24 mars 1984

REPUBLICUE_DU_SENEGAL ASSEMBLEE_NATIONALE

PROPOSITION DE LOI abrogeant et remplaçant l'article 51 du Titre IV de la Constitution. ---------

EXPOSE DES MOTIFS -----------------

Le titre IV de la Constitution de la République du Sénégal traite de notre institution, l'Assemblée nationale. Cette Assemblée, représentative de la République du Sénégal, est l'émanation directe du peuple qui, par le biais du suffrage universel, délègue ses pouvoirs à ses représentants, les députés à l'Assemblée nationale.

La démocratie nouvelle instaurée au Sénégal et qui répond aux aspirations les plus anciennes et les plus nobles de notre peuple, a voulu qu'en 1983 les élections législatives se déroulent sur la base d'une liste départementale d'une part et d'une liste nationale d'autre part, donnant ainsi la chance à toutes les formations politiques de pouvoir siéger au sein de l'Assemblée nationale selon leur représentativité.

Après l'élection, les 120 députés de notre institution ont élu, en leur sein, un bureau et porté à sa tête un Président.

L'article 51 (Titre IV) de la Constitution stipule, dans son 1er paragraphe, que le Président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature.

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Cf loi n° 1984/34 du 24 mars 1984

Quand on sait que les autres membres du bureau de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire les vice-Présidents, les secrétaires, les questeurs, de même d'ailleurs que les présidents des différentes commissions de l'Assemblée, sont élus pour un an, renouvelable, il peut sembler dès lors nécessaire de corriger et d'uniformiser cette clause de notre Constitution pour que le Président, qui dirige par la volonté des députés, ses collègues, et qui décide collégialement avec les autres membres du bureau ne puisse pas bénéficier, sur le plan de la durée du mandat, d'un régime qui pourrait être qualifié de régime de faveur.

C'est donc d'abord dans un souci d'équité et dans le but d'uniformiser la durée du mandat accordé aux membres du bureau, par leurs collègues députés, élus au même titre par des circonscriptions électorales distinctes et autonomes, pour diriger leur institution, que la présente proposition de loi vous est soumise.

Si elle est adoptée par notre auguste Assemblée, le Président de l'Assemblée nationale, à l'instar des autres membres du bureau, sera élu pour un an, renouvelable.

En outre, il peut paraître inconséquent, que dans un régime démocratique comme le nôtre, au sein d'une institution parlementaire démocratique comme la nôtre, la grande majorité des élus du peuple puissent, à quelque moment que ce soit, se sentir impuissants et désarmés face à un membre qu'ils ont librement et démocratiquement porté à leur tête, au cas où les intérêts de la masse ou ceux des mandants seraient menacés ou bafoués.

En adoptant la proposition que nous vous faisons, vous permettrez aux membres de notre Assemblée, dont le rôle majeur est un rôle de contrôle de l'action gouvernementale, de disposer d'une mesure supplémentaire de contrôle vis-à-vis du bureau élu par elle, sur une base de confiance et d'espoir.

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