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Loi · n° 84-30

LOI N° 84-30 DU 24 MARS 1984 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION SENEGALO-GAMBIENNE DANS LE DOMAINE DES PECHES MARITIMES, SIGNEE A BANJUL, LE 22 OCTOBRE 1982

Sénégal · 84-30 · Adoption : 24 mars 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la convention sénégalo-gambienne sur les pêches maritimes signée à Banjul le 22 octobre 1982. L'exposé des motifs rappelle que chaque État ouvre ses eaux aux pêcheurs artisans et aux navires de pêche de l'autre partie, les licences étant transmises via le Secrétariat exécutif sénégalo-gambien. Les navires doivent respecter la réglementation de l'État côtier, qui leur porte assistance en cas de difficulté, et les parties…

EXPOSE DES MOTIFS

Le Sénégal et la Gambie ont signé, le 22 octobre 1982, à Banjul, une convention dans le domaine des pêches maritimes. Aux termes de cet accord, chaque Etat s'engage à permettre aux pêcheurs artisans de l'autre d'intervenir dans les eaux relevant de sa juridiction dans les mêmes conditions que ses propres nationaux.

En outre, chaque état accordera aux navires de pêche battant pavillon de l'autre de droit de pêcher dans les eaux relevant de sa juridiction.

Les licences de pêches accordées par l'une des parties aux navires battant pavillon de l'autre seront mises à la disposition de celle-ci par l'intermédiaire du Secrétariat exécutif sénégalo-gambien.

Les navires de pêche opérant en vertu de la présente convention dans les eaux relevant de la juridiction de l'autre Etat devront respecter les dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans cet Etat.

Chaque Etat s'engage à porter toute l'assistance nécessaire aux navires de l'autre que se trouveraient en difficulté dans les eaux sous sa juridiction.

Les deux parties échangeront des informations scientifiques et coordonneront leurs programmes de recherche pour assurer une exploitation rationnelle de leurs ressources halieutiques en même temps qu'elles se concerteront pour harmoniser leurs positions au sein des organismes internationaux et régionaux de pêche.

La présente convention entrera en vigueur après l'échange des instruments de ratification. Elle est conclue pour une période de deux ans renouvelable par tacite reconduction et pourra être dénoncée, par écrit, par l'une ou l'autre des parties contractantes, six mois avant la date d'expiration.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 9 mars 1984 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : le Président de la République est autorisé à ratifier la convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, signée à Banjul, le 22 octobre 1982.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 24 mars 1984

Abdou DIOUF

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