EXPOSE DES MOTIFS
Le 29 mars 1985 a été signé à Dakar, la convention portant création d’une Commission sous-régionale des pêches regroupant de Cap-Vert, la Gambie, la Guinée-Bissau, la Mauritanie et le Sénégal.
Les dix Etats reconnaissent ainsi les possibilités qu’offre l’exploitation rationnelle des ressources halieutiques pour développer leurs économies et satisfaire les besoins nutritionnels de leurs populations.
A ce titre, les Etats signataires vont œuvrer en vue d’harmoniser leurs politiques en matières de préservation, de conservation et d’exploitation des ressources halieutiques de la sous-région
Ils vont également coopérer en vue d’arriver à un développement de leurs industries nationales de pêche.
Le siège de la Commission Sous-Régionale des Pêches qui est dotée d’une personnalité juridique et ayant la capacité d'ester en justice est fixé à Dakar.
Les organes de la Commission sous-régionale se composent de la conférence des Ministres chargés des pêches pays membres, comité de coordination et du secrétariat permanent, organe exécution dirigé par un secrétaire permanent. La présidence de la Conférence des Ministres est assurée à tour de rôle et pour une durée d’un an, par chacun des Ministres chargés des pêches des pays membres.
Tout autre pays de la sous-région peut devenir membre de la commission s’il en fait la demande au président de la Conférence des Ministres. Toutefois l’admission n’intervient qu’auprès avis favorable de la Conférence des Ministres, qui en fera immédiatement notification aux autres membres.
La Commission peut être dissoute à la demande majorité des pays membres. Les différends entre pays membres dans le cadre de l’application de la présente convention sont réglés à l’amiable par voie de conciliation, de médiation ou d’arbitrage.
La présente convention sera soumise à la ratification des Etats signataires conformément à leurs règles constitutionnelles propres. Elle entrera en vigueur après dépôt par les Etats signataires de leurs instruments de ratification. Telle est l’économie du présent projet de loi.
L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du vendredi 23 mai 1986. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique : le Président de la République est autorisé à approuver la convention portant création d’une Commission Sous-régionale des Pêches, signée à Dakar, le 29 mars 1985.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Dakar, le 16 juin 1986
Abdou DIOUF