Base juridique africaine
Loi · n° 1986/35

Loi n° 1986/35 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 11 Novembre 1985

Sénégal · 1986/35 · Adoption : 16 juin 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais comprenant l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission et le texte de la loi n° 1986/35 du 16 juin 1986. Cette loi autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de siège entre l'École Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT) et la République du Sénégal, signé à Dakar le 11 novembre 1985. L'accord révise l'accord de siège de 1978, à la suite du transfert du siège de Rufisque à Dakar et de…

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Cf loi n° 1986/35 du 16 juin 1986° /MAE/DAJC/CAI

DAKAR, le

EXPOSE DES MOTIFS DU PROJET DE LOI RELATIF A L'ACCORD DE SIEGE ENTRE L'ECOLE SUPERIEURE MULTINATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

L'Accord intergouvernemental portant création de l'Ecole Multinationale des Télécommunications (E.M.T.) avait fixé son siège à Rufisque.

A la suite de cette décision, il avait été signé, à Dakar, le 26 juin 1978, un Accord de siège entre l'Ecole Multinationale des Télécommunications et le Gouvernement de la République du Sénégal.

Lors de la 8ème Session du Conseil d'Administration de l'Ecole Multinationale des Télécommunications septembre 1982 les représentants des pays membres ont exprimé leur volonté unanime de dé- marer la formation à un niveau supérieur pour répondre aux besoins des pays membres et de fixer à Dakar le siège de cette activité de façon à bénéficier d'un environnement universitaire et culturel adé- quat.

Ce conseil d'Administration a, en outre, décidé, lors de la session de septembre 1982, d'appeler Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications (ESMT), l'Ecole Multinationale des Télécommuni- cations.

La nouvelle Ecole comprend, désormais, les départements de formation suivants : - Celui des cadres moyens (contrôleurs à Rufisque) - celui des cadres supérieurs (Ingénieurs des travaux, Inspecteurs, à Dakar)

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  • 2 -

Cf loi n° 1986/35 du 16 juin 1986

Dès lors, la révision de cet instrument juridique est rendue nécessaire par l'évolution de cet établissement devenu Ecole Supérieure Militionale des Télécommunications (ESMT).

Avec ce nouvel Accord de siège, le Gouvernement du Sénégal reconnaît notamment, la personnalité juridique, la liberté de réunion de l'Ecole, la jouissance paisible des terrains, bâtiments et installations mis à sa disposition, l'inviolabilité des sièges de la Direction et des services.

En outre, l'Ecole jouira, pour ses communications officielles d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le Gouvernement du Sénégal à toute autre organisation et aux missions diplomatiques, en matière de priorités de trafic et de taxe, pour le courrier, les câlogrammes, communications radiophoniques, ainsi qu'en matière de tarif de presse.

Par ailleurs, les fonds, avoirs, revenus et autres biens de l'Ecole sont exonérés notamment de tous impôts directs.

Enfin, le personnel jouira, sur le territoire du Sénégal, des privilèges et immunités conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur le droit diplomatique.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Cf loi n° 1986/35 du 16 juin 1986

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

N° 31

° // /// //

autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de siège entre l'Ecole Supérieure Multinationale des Télécommunications et la République du Sénégal, signé à Dakar, le 11 Novembre 1985.

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Vendredi 23 Mai 1986, la loi dont la teneur suit :

Texte intégral

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