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Loi

N° 20 MODIFIANT LA LOI N° 81-17 DU 6 MAI 1981 RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES

Sénégal · 20 · Adoption : 4 octobre 1989

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'Assemblée nationale du Sénégal adopte une loi modifiant la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques. Le texte abroge et remplace les articles 4 et 5 de cette loi. Il prévoit les modalités de déclaration des partis auprès du Ministre de l'Intérieur, les cas de dissolution (subsides étrangers, modification statutaire refusée, méconnaissance grave des obligations constitutionnelles) et la liquidation des biens des partis dissous. Il garantit aussi l'accès des partis aux…

REPUBLICHE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE

N° 20

DU 6 MAI 1981 RELATIVE AUX PARTIS POLITIQUES

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Après en avoir délibéré, a adopté, en sa séance du Mercredi 4 octobre 1989, la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE :

Les articles 4 et 5 de la loi n° 81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

"Article 4 : Les déclarations et dépôts prévus aux articles 2 et 3 sont effectués sous peine de dissolution, auprès du Ministre de l'Intérieur qui est tenu d'en délivrer récépissé.

La dissolution intervient également :

1°) Dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l'étranger ou d'étrangers établis au Sénégal.

2°) Dans le cas où un parti applique une modification statutaire refusée par le Ministre de l'Intérieur.

3°) Dans le cas où, par son activité générale ou ses prises de positions publiques, un parti a gravement méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la

  • 2 -

Constitution et rappelées dans les engagements prévus à l'article 2 ci-dessus, notamment en ce qui concerne le respect :

  • des caractères de l'Etat : républicain, laïc et démocratique ;
  • des institutions de la République : de leur statut, de leurs pouvoirs et de leurs compétences ;
  • de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et de l'unité de l'Etat ;
  • de l'ordre public et des libertés publiques.

La dissolution est prononcée par décret pris sur le rapport du Ministre de l'Intérieur.

Les biens d'un parti dissous sont liquidés conformément aux dispositions de ses statuts ou, à défaut, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 817 du Code des Obligations civiles et commerciales.

Article 5 : Les partis politiques régulièrement constitués ont accès aux antennes de l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal pour la diffusion de leurs communiqués de presse, la couverture de leurs manifestations statutaires, et dans le cadre de la retransmission des débats à l'Assemblée nationale. En outre, ils peuvent être invités à participer à des émissions à caractère politique, notamment sous la forme de débats ou de tables rondes.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret".

Dakar, le 4 octobre 1989

LE PRESIDENT DE SEANCE

ABDOUL AZIZ NDAW

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