Base juridique africaine
Loi

N° 37 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 26 mars 1986.

Sénégal · 37 · Adoption : 28 juillet 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission de l'Assemblée nationale et le texte de la loi n° 37 du 28 juillet 1986 autorisant le Président de la République du Sénégal à ratifier l'Accord de coopération conclu avec le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande. L'Accord, signé à Dakar le 26 mars 1986, organise la coopération entre les deux États pour développer leurs entreprises maritimes, la gestion commune de services de transport…

Cf loi n° 1986/41 du 11 aout 1986

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande signé à Dakar le 26 mars 1986.

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Le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre, désireux de renforcer les liens d'amitié entre les deux pays, de développer et de promouvoir la coopération en matière de marine marchande, conformément aux principes de de l'égalité souveraine des Etats et de non ingérence dans les affaires intérieures, ont décidé de signer à Dakar, le 26 mars 1986, un Accord de coopération en matière de marine marchande.

Les Parties contractantes coopèrent de manière à déve- lopper des relations mutuellement avantageuses en matière de marine mar- chande.

Elles prendront, dans la mesure du possible, toutes les dispositions nécessaires en vue de développer davantage les relations entre leurs organisations ou entreprises maritimes.

Les deux Parties coopéreront également de manière très étroite afin d'éliminer tous les obstacles qui pourraient entraver le développement de la navigation internationale ainsi qu'entre leurs ports respectifs et s'abstiendront de toutes les actions discriminatoires susceptibles de porter atteinte au développement normal de celles-ci.

..../....

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Cf loi n° 1986/41 du 11 aout 1986

-2/-

Conformément aux dispositions du présent Accord, les entreprises maritimes des deux Parties peuvent gérer en commun des services de transport maritime.

Dans le cadre de la promotion de leur coopération dans les domaines portuaires, les parties contractantes conviennent de procéder à une concertation périodique entre les autorités portuaires des deux Etats et à des échanges de cadres portuaires en vue de leur formation et de leur perfectionnement.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification.

Il est conclu pour une période de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Il sera reconduit, chaque fois, pour la même période, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes moyennant un préavis de six mois.

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

Telle est l'économie du présent projet de loi./-

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Cf loi n° 1986/41 du 11 aout 1986

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VI° LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1986

RAPPORT

fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de l'Information, de l'Education et des Finances.

sur

Le Projet de loi n°27/86 relatif à l'Accord de Coopération entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Conseil exécutif de la République du Zaïre en matière de marine marchande, signé à Dakar, le 26 mars 1986.

par

Mar DIOUF

Rapporteur

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Texte intégral

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