Base juridique africaine
Loi · n° 86-42

LOI N° 86-42 du 11 août 1986 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis

Sénégal · 86-42 · Adoption : 11 août 1986

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document comprend le rapport de l'Intercommission des commissions de la Législation et des Travaux publics de l'Assemblée nationale du Sénégal sur le projet de loi n° 31/86, puis le texte adopté. La loi n° 86-42 du 11 août 1986 abroge et remplace l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 mai 1966. Elle réserve l'exercice de la profession de chauffeur de taxi et de chauffeur de véhicule de transport public de voyageurs ou de marchandises aux citoyens sénégalais et aux ressortissants d'États liés…

Cf loi n° 1986/42 du 11 aout 1986

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L' INTERIEUR

PROJET DE LOI ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI N° 66.41 DU 27 MAI 1966 RELATIVE A L'EXPLOITATION ET A LA CONDUITE DES VEHICULES QUALIFIES DE TAXIS

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EXPOSE DES MOTIFS

L'article 2 de la loi n° 66.41 du 27 mai 1966 réservé l'autorisation d'exploiter un taxi aux seuls citoyens sénégalais et aux ressortissants des Etats ayant passé une convention avec le Sénégal prévoyant l'assimilation de leurs nationaux aux Sénégalais en ce qui concerne l'exercice des professions réglementées.

Par contre, les professions de chauffeurs de taxi et de chauffeurs de véhicule servant au transport public de voyageurs ou de marchandises sont largement ouvertes aux étrangers.

Pour protéger la main-d'oeuvre nationale, il paraît donc nécessaire d'étendre à ces deux professions, les mêmes conditions que celles visant les exploitants de taxi. Dans ce but, il faut modifier l'article 6 de la loi n° 66.41 du 27 mai 1966 applicable aux chauffeurs de taxi et étendre cette disposition à la profession de chauffeurs de véhicule servant au transport public de voyageurs ou de marchandises./.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1986/42 du 11 aout 1986

AB1769

REPUBLIQUE DU SENEGAL --------------------------------

ASSEMBLEE NATIONALE --------------------------------

Vie LEGISLATURE --------------------------------

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1986 --------------------------------

Rapport fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions de la Législation et des Travaux publics

sur

Le projet de loi n° 31/86 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 Mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis.

Par

IBRAHIMA EEYE Rapporteur

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1986/42 du 11 aout 1986

Monsieur le Président,

Mes chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les commissions de la Législation et des Travaux Publics s'est réunie le mercredi 16 juillet 1986, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye Niang, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 31/86 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n° 66-41 du 27 Mai 1966 relative à l'exploitation et à la conduite des véhicules qualifiés de taxis.

L'exposé des motifs fait par le Ministre de l'Intérieur a suscité, de la part de vos commissaires, des interrogations et questions auxquelles le Ministre a répondu.

I - Le débat général

Vos commissaires ont noté que le projet de loi répond aux aspirations des travailleurs du secteur concerné.

C'est une mesure qui protège et sauvegarde l'emploi des chauffeurs. Grâce à elle, la piraterie qui caractérise cette profession sera éradiquée au seul profit des nationaux.

Mais ils ont estimé que :

  • Le projet de loi a été pris avec du retard ;
  • Les travailleurs étrangers assimilés risquent de prendre tous les emplois, d'autant que certains pays n'appliquent pas la règle de réciprocité.
  • Il faut veiller à l'application rigoureuse de la réglementation pour éviter qu'elle soit contournée au préjudice des Sénégalais ;
Texte intégral

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