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Loi · n° 2012-10

Loi n° 2012-10 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 05 décembre 2006 à Dakar

Sénégal · 2012-10 · Adoption : 2 février 2012

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 2012-10 autorise le Président de la République du Sénégal à ratifier la Convention fiscale signée à Dakar le 5 décembre 2006 avec le Royaume d'Espagne. La Convention vise à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Elle s'applique aux résidents des deux États contractants et couvre les impôts sur le revenu énumérés, ainsi que les impôts de nature identique ou analogue.

Cf loi n°2012/10 du 02 février 2012

PF 02-03-11

Un Peuple- Un But- Une Foi

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

N° \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ MAE/DAJC/CAI

Dakar, le

EXPOSE DES MOTIFS

loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu signé le 05 décembre 2006, à Dakar.

\_\_\_\_\_ o00o \_\_\_\_\_

Soucieux d'accroître le volume de leurs échanges et d'encourager par la même occasion leurs opérateurs économiques à exercer des activités sur le territoire du pays partenaire, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du Royaume d'Espagne ont signé à Dakar, le 05 décembre 2006, une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

Composée de trente (30) articles, cette Convention s'inscrit dans la perspective de supprimer les entraves à l'instauration d'un environnement fiscal favorable au développement des capitaux que sont la double imposition sur les revenus réalisés dans un Etat par une personne physique ou morale résident dans l'autre Etat ainsi que la prévention de toute évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu. Cette non double taxation concerne aussi bien les impôts existants que ceux qui viendraient ultérieurement à la seule condition que ce soit des impôts de nature identique.

Après s'être accordées sur le sens à donner aux différents termes utilisés dans cet Instrument, les deux Parties ont déterminé le champ d'application de celui-ci. La portée de cette Convention s'étend aux personnes, impôts et territoires qui interviennent dans sa mise en œuvre.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°2012/10 du 02 février 2012

de celle dont elle possède la nationalité. Cette procédure est sans préjudice des recours prévus par le droit interne de chaque Etat contractant.

La présente Convention entrera en vigueur, conformément à son article 29, le premier jour du troisième mois suivant celui de la dernière des notifications par lesquelles les deux Parties se seront informées, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises à cet effet. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque Etat contractant peut dénoncer la présente convention par la voie diplomatique selon un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile consécutive à une période de cinq ans à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Le Sénégal, en exprimant son consentement à être lié à cette présente Convention, contribue au renforcement du cadre juridique qui régit la coopération avec ce pays partenaire mais aussi à l'institution d'une coopération propice à l'accroissement des échanges, préalable au développement.

Telle est l'économie du présent projet de loi.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°2012/10 du 02 février 2012

REPUBLIQUE DU SENEGAL ******** Un Peuple-Un But-Une Foi

Loi n° 2012-10

Texte intégral

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