PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline - Travail
PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DU TRANSPORT INTERIEUR EN ABREGE ARTI
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur rapport conjoint du Ministre des Transports, du Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 d'orientation du Transport Intérieur, telle que modifiée par l'ordonnance n°2019-99 du 30 janvier 2019; Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2021-181 du 06 avril 2021 portant nomination des Membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2021-190 du 28 avril 2021 portant attributions des Membres du Gouvernement ;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU,
D E C R E T E :
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Le présent décret a pour objet de déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Autorité chargée de la Régulation du Transport Intérieur, en abrégé ARTI, créée par la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 susvisée.
Article 2 : L'ARTI est une Autorité Administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Article 3 : Le siège de l'ARTI est fixé à Abidjan, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire ivoirien, sur proposition du Directeur Général et après délibération du Conseil de Régulation.
N° 2100744
Il peut être créé, en cas de besoin, des bureaux régionaux dans les mêmes conditions.
Article 4 : L’ARTI exerce les missions qui lui sont dévolues par la loi n° 2014-812 du 16 décembre 2014 susvisée. A ce titre, l’ARTI est chargée :
- d’identifier, en collaboration avec les différents acteurs, les faiblesses du système du transport intérieur et de proposer, sous forme d’avis ou de recommandations, toute mesure législative ou réglementaire, de nature à améliorer ledit système, dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité ;
- de proposer la réglementation et d’élaborer les guides et les codes de bonnes pratiques nécessaires en matière de transports, ainsi que de veiller à leur mise en application ;
- de collecter et d’analyser, en relation avec les différents acteurs, les données relatives aux aspects économiques du transport intérieur ;
- de produire au Ministère chargé des Transports, un rapport annuel portant sur l’état de mise en œuvre de la réglementation en vigueur, le respect des principes directeurs, et de faire des recommandations pour l’amélioration du système du transport intérieur ;
- de réaliser des audits indépendants des conventions de concession de service public dans le secteur et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations qui en résultent ;