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Loi

LOI SOUMETTANT AU STATUT MILITAIRE LES PERSONNELS DU GROUPEMENT NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS

Sénégal · 32 · Adoption : 15 juillet 1982

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Texte adopté par l'Assemblée nationale du Sénégal le 15 juillet 1982, soumettant les officiers, sous-officiers et hommes de troupe du Groupement national des sapeurs-pompiers aux dispositions légales régissant les militaires des Forces armées. Il comble l'absence de fondement législatif du statut militaire de fait résultant du décret n° 64-569 du 30 juillet 1964. L'article 2 renvoie à un décret le soin de fixer le statut particulier des personnels. Le document comporte l'exposé des motifs et…

Cf loi n° 1982/12 du 23 juillet 1982

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L' INTERIEUR

-O- EXPOSE DES MOTIFS -O-

de la loi soumettant au statut militaire les personnels du Groupement national des sapeurs - pompiers.

En vertu du décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 portant organisation militaire du Corps national des sapeurs - pompiers et fixant les statuts de ses personnels, les règlements militaires sont appliqués aux personnels de ce Corps mais il n'y a aucun fondement législatif à cet- te situation.

En effet, les lois n° 62-37 et 62-38 du 18 mai 1962 fixant les statuts généraux des officiers et sous-officiers de carrière, prises antérieurement, ne traitent que des militaires des Forces armées.

Etant donné que le caractère militaire implique la restric- tion de certaines libertés, il paraît nécessaire qu'une loi vienne combler la lacune constatée en ce domaine./. -

Cf loi n° 1982/12 du 23 juillet 1982

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Ve1e LEGISLATURE

R A P P O R T ===============

f a i t

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions de la Défense et de la Législation, sur le projet de loi n° 41/82, soumettant au statut mili- taire les personnels du Groupement national des Sapeurs-Pompiers.

par

M. BASSIROU CISSE Rapporteur

L'Intercommission constituée par les Commissions de la Défense et de la Législation, s'est réunie le 9 juillet 1982, sous la présidence de Monsieur Abdoulaye NIANG, en présence du Ministre de l'Intérieur, Monsieur Médoune FALL, à l'effet d'examiner le projet de loi n° 41/82, soumettant au statut militaire les personnels du Groupement national des Sapeurs-Pompiers.

Dans l'exposé des motifs, le Ministre de l'Intérieur a donné les précisions suivantes :

C'est le décret n° 64-569 du 30 juillet 1964 qui organise le Corps national des Sapeurs-Pompiers, en fixe les statuts des personnels, qui sont bénéficiaires des règlements militaires. Mais cette situation n'est légitimée par aucun fondement législatif.

En effet, les lois n°s 62-37 et 62-38 du 18 mai 1962 relatives aux statuts généraux des officiers et sous-officiers de carrière, ne traitent exclusivement que de la situation des militaires des Forces Armées.

Etant donné que le statut militaire implique certaines restrictions en matière de libertés, la nécessité qu'une loi vienne légitimer cette situation s'impose.

Les questions posées par les membres de votre Intercommission gravitent autour de deux points :

1°/- Comment a-t-on pu soumettre les Sapeurs-Pompiers à un statut militaire sans les dispositions d'un texte ?

2°/- Les Sapeurs-Pompiers qui sont soumis à un statut militaire de fait, bénéficient-ils des mêmes droits et avantages que leurs collègues des Forces Armées ?

Dans sa réponse le Ministre de l'Intérieur a précisé que la situation de statut militaire auquel sont soumis les Sapeurs-Pompiers découle des dispositions du décret précité qui en constituent le fondement juridique, et que le projet de loi en discussion, s'il était adopté, en serait le complément législatif.

Texte intégral

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