REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
EXPOSE DES MOTIFS -----------
La mise en place de l'Observatoire National des Elections (O.N.EL), pour les besoins d'un meilleur contrôle et d'une meilleure supervision du processus électoral, a entraîné une modification du Code électoral.
L'occasion a été saisie pour procéder à un nouvel agencement de certains articles, à une harmonisation de certaines dispositions du Code électoral et à des clarifications.
Ces modifications dont le but est de rendre le Code plus cohérent mais également de renforcer la transparence des opérations électorales et l'égalité des candidats concernent des dispositions du Code relevant de la loi organique.
Il s'agit des articles LO 96, LO 98 et LO 100 (campagne électorale), LO 106 et LO 109 (opérations électorales), LO 112 (recensement et proclamation des résultats), LO 133 (incompatibilités), LO 156 et LO 157 (campagne électorale).
- - de marquer la mission de contrôle et de supervision de l'O.N.EL (article LO 96 - LO 106 - LO 109 - LO 112).
Si l'introduction d'un article LO 88 bis (correspondant à l'article LO 103 actuel) procède du souci d'un meilleur agencement des dispositions du Code, la modification des autres articles a comme objectifs :
- - de renforcer le contrôle de la moralité des candidats avec le remplacement du bulletin n° 3 de casier judiciaire par le bulletin n° 2.
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
- - de renforcer l'égalité du traitement des candidats avec l'extension de la compétence du Haut Conseil de la Radio-Télévision aux médiats privés . Ainsi, dans toutes les dispositions où il figurait, le Haut Conseil de la Radio-Télévision est désigné sous le terme "Organe de régulation des médiats" (articles LO 96 - LO 100 - LO 101 -LO 102 - LO 156 et LO 157).
En même temps, l'Office de Radiodiffusion Télévision du Sénégal (ancienne appellation de l'actuelle Radio Télévision du Sénégal) est désigné sous le vocable "Service public de la radiodiffusion - télévision"
- - d'accélérer la procédure d'examen par le Conseil d'Etat des recours pour excès de pouvoir portant sur des décisions du Haut Conseil de la Radio-Télévision (article LO 100 - alinéa 4)
Tel est l'objet de la présente loi.
REPUBLIQUE DU SENEGAL
ASSEMBLEE NATIONALE
VIIIe LEGISLATURE
TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1997
RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DES DROITS DE L'HOMME,
SUR LE PROJET DE LOI N° 16/97 MODIFIANT LE CODE ELECTORAL
PAR ABDOULAYE NIANG
RAPPORTEUR
Copyright © C.D.I Direction des Relations avec les Institutions 2013
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers Collègues,
La Commission des Lois, de l'Administration générale et des Droits de l'Homme s'est réunie, le mardi 26 août 1997, sous la présidence de Maître Mbaye-Jacques DIOP, Président de ladite commission, pour examiner les projets de loi modifiant le Code électoral.