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Loi · n° 97-029

LOI N° 97-029 AUTORISANT LA RATIFICATION PAR LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE DE L’AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 29 MARS 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION SOUS-REGIONALE DES PECHES SIGNE LE 14 JUILLET 1993

Sénégal · 97-029 · Adoption : 20 juillet 1997

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi mauritanienne autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la convention du 29 mars 1985 portant création de la Commission Sous-Régionale des Pêches, signé le 14 juillet 1993 à Praia. Le texte comporte deux articles : l'autorisation de ratification et la publication selon la procédure d'urgence. Il est signé à Nouakchott le 20 juillet 1997 par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre et deux ministres.

L’Assemblée Nationale et le Sénégal ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement à la convention du 29 mars portant création de la Commission Sous-Régionale des Pêches signé le 14 juillet 1993 à Praia (Cap-Vert)

Article 2 : la présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Nouakchott, le 20 juillet 1997

Maaouya Ould Sid’Ahemed TAYA

Le Premier Ministre Cheikh El Avia Ould Mohamed Khouna

Le Ministre des Affaires Etrangères et de la CoopérationLe Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime
Abou Demba SowBoydíel Ould Houmeid

Pour copie certifiée conforme Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Ahmed Ould Minnh

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