Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Loi mauritanienne autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement à la convention du 29 mars 1985 portant création de la Commission Sous-Régionale des Pêches, signé le 14 juillet 1993 à Praia. Le texte comporte deux articles : l'autorisation de ratification et la publication selon la procédure d'urgence. Il est signé à Nouakchott le 20 juillet 1997 par le Président de la République et contresigné par le Premier Ministre et deux ministres.
L’Assemblée Nationale et le Sénégal ont adopté : Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier : le Président de la République est autorisé à ratifier l’Amendement à la convention du 29 mars portant création de la Commission Sous-Régionale des Pêches signé le 14 juillet 1993 à Praia (Cap-Vert)
Article 2 : la présente loi sera publiée suivant la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Nouakchott, le 20 juillet 1997
Maaouya Ould Sid’Ahemed TAYA
Le Premier Ministre Cheikh El Avia Ould Mohamed Khouna
| Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération | Le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime |
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| Abou Demba Sow | Boydíel Ould Houmeid |
Pour copie certifiée conforme Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République Ahmed Ould Minnh
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