Loi · Autorisant la ratification de la Convention Générale…

Loi sénégalaise par laquelle l'Assemblée nationale autorise le Président de la République à ratifier la Convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des États de l'Union Africaine et Malgache. Adoptée le 14 février 1962, elle comporte un article unique d'autorisation de ratification.

Cf loi sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962

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REPUBLICUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But- Une Foi ASSEMBLEE NATIONALE N° 23

LOI SENEGALAISE

Autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des Etats de l'Union Africaine et Malgache.-

L'ASSEMBLEE NATIONALE,

Après en avoir délibéré,

a adopté, dans sa séance du MERCREDI 14 FEVRIER 1962, la Loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE.- Le Président de la République est autorisé à ratifier la Convention Générale relative à la situation des Personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des Etats de l'Union Africaine et Malgache./.-

Fait à Dakar, le 14 Février 1962 Le Président de Séance,

Lamine GUEYE

Cf loi sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962

CONVENTION GENERALE

relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement.

Le Gouvernement de la République du CAMEROUN Le Gouvernement de la République CENTRE AFRICAINE Le Gouvernement de la République du CONGO Le Gouvernement de la République de COTE D'IVOIRE Le Gouvernement de la République du DAHOMEY Le Gouvernement de la République GABONAISE Le Gouvernement de la République de HAUTE VOLTA Le Gouvernement de la République MALGACHE Le Gouvernement de la République ISLAMIQUE DE MAURITANIE Le Gouvernement de la République du NIGER Le Gouvernement de la République du SENEGAL Le Gouvernement de la République du TCHAD

Considérant la nécessité d'établir en faveur de leurs ressortissants sur le territoire des Etats dont ils ne sont pas nationaux un statut aussi proche que possible de celui du national afin de faciliter les échanges et la circulation des personnes entre Etats.

Considérant que leur désir unanime d'affirmer solennellement leur solidarité et leur fraternité implique la conclusion d'engagements conférant à leurs ressortissants un état très voisin de celui du national.

Sont convenus des dispositions suivantes :

ARTICLE 1er.- La présente convention s'applique dès son entrée en vigueur aux droits et avantages que chacune des Hautes Parties Contractantes est disposée à reconnaître ou à consentir sur son territoire aux nationaux des autres parties, sur une base de réciprocité absolue.

ARTICLE 2.- Les ressortissants des Hautes Parties Contractantes pourront librement entrer sur le territoire de l'une quelconque des autres parties, y voyager, y établir leur résidence et en sortir à tous moments dans le cadre des lois et règlements applicables aux nationaux, sous réserve des dispositions des lois de police et de sûreté publique.

Un protocole relatif à la circulation des personnes entre les territoires des Hautes Parties Contractantes fixera la nature des documents permettant l'entrée et le séjour dans les territoires des pays signataires et la sortie de ces territoires ainsi que les modalités d'établissement et de délivrance de ces documents

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