Cf loi n°1962/27 du 16 mars 1962
Un Peuple - Un But - Une Foi
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI
n° 28
autorisant l' approbation de l' accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne.
L' ASSEMBLEE NATIONALE,
après en avoir délibéré,
a adopté, dans sa séance du Mardi 6 Mars 1962, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
. - le Gouvernement est autorisé à approuver l' accord de Coopération Economique et Technique entre le Gouvernement de la Républi- que du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne.
Cet accord prend effet à la date du 27 Juin 1961.
Dakar, le 6 mars 1962
LE PRESIDENT DE SEANCE :
Lamine GUEYE
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n°1962/27 du 16 mars 1962
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple - Un But - Une Foi ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI n° 28
autorisant l' approbation de l' accord de Coopération Économique et Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne.
L' ASSEMBLÉE NATIONALE,
après en avoir délibéré,
a adopté, dans sa séance du Mardi 6 Mars 1962, la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE
1. - Le Gouvernement est autorisé à approuver l' accord de Coopération Économique et Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Fédérale d' Allemagne.
Cet accord prend effet à la date du 27 Juin 1961.
Dakar, le 6 Mars 1962
LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE :
Lamine GUEYE .
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions