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Loi

Loi N° 28 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19,22,23,24,25,26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey, le 6 mai 1980

Sénégal · 28 · Adoption : 6 janvier 1983

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier législatif sénégalais comprenant l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission et le texte de la loi n° 28 adoptée le 6 janvier 1983 par l'Assemblée nationale. La loi autorise le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE de la Conférence des Chefs d'État de la CEAO, adopté à Niamey le 6 mai 1980, qui modifie les articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du Traité instituant la CEAO. L'Acte adapte les dispositions institutionnelles du Traité au nouvel organigramme du…

Cf loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983

DAKAR, le 18 mai 1981

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de Loi autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19, 22, 23 24, 25, 26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey, le 6 mai 1980.

L'acte n° 5/80/CE, adopté par la Conférence des Chefs d'Etat de la communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, à Niamey, le 6 mai 1980, modifié et remplace les dispositions des articles 19, 22, 23, 24, 24, 16 et 40 du Traité instituant ladite organisation.

Avant l'adoption d'un nouvel organigramme du Secrétariat général en octobre 1979 - Acte n° 17/79/CE du 20 octobre 1979, ces articles précités définissaient les modalités d'action de la Communauté, avec les structures retenues qui étaient les "Offices communautaires".

La mise en place du nouvel organigramme effectuée en 1980 avec les cinq directions principales. Echanges, Développement rural, Développement industriel, FOSIDEC, Affaires administratives a nécessité la modification des textes institutionnels que sont le Traité et les Protocoles.

Pour ce faire, les modifications apportées visent uniquement à préciser les principes, en écartant toute référence aux structures du Secrétariat, comme c'était le cas avec les anciennes dispositions.

Pour le cas particulier de l'article 40 du Traité, il s'agit par là, de tenir compte de la création du poste de Secrétaire général adjoint et de compléter ainsi les dispositions légales de mise en place du personnel dont la nomination relève de la Conférence des Chefs d'Etat.

L'acte ainsi adopté par la C.E.A.O. s'insère donc parfaitement dans le cadre des mesures consécutives à l'adoption des nouvelles structures de ladite organisation.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983

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Enfin comme vous le savez, les modifications portant sur les dispositions du Traité de la C.E.A.O., texte constitutif fondamental, de base doivent pour être applicables, être ratifiées.

Telle est l'économie du présent projet de Loi.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983

REPUBLICUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE Vème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1982

R A P P O R T

fait au nom

de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, des Finances, de la Législation, des Travaux publics, de l'Éducation, du Développement rural et du Travail

s u r

Le PROJET DE LOI N° 77/82 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte n° 5/80/CE portant modification des articles 19, 22, 23, 24, 25, 26 et 40 du Traité instituant la C.E.A.O., adopté à Niamey, le 6 mai 1980.

p a r

M. Papa Alioune NDAO

Rapporteur.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1983/18 du 28 janvier 1983

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

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