Base juridique africaine
Loi

LOI N° 32 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A APPROUVER L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AERIEN SIGNE A DAKAR, LE 28 MARS 1979

Sénégal · 32 · Adoption : 4 mai 1984

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Dossier parlementaire sénégalais comprenant l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission et le texte de la loi n° 32 adoptée le 4 mai 1984. Cette loi autorise le Président de la République du Sénégal à approuver l'Accord signé à Dakar le 28 mars 1979 avec les États-Unis d'Amérique relatif aux services de transport aérien. L'Accord, reproduit en annexe, organise les droits de trafic, de transit et d'escale des entreprises désignées, ainsi que les exonérations douanières, pour une durée…

AB 1663

Cf loi n° 1984/49 du 23 mai 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à approuver l'Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif aux services le Transport aérien, signé à Dakar le 28 mars 1979.

Le 28 mars 1979, a été signé à Dakar, un Accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République des des Etats-Unis d'Amérique, relatif aux services de Transport aérien.

Cet Accord vise à promouvoir le développement des services de transport aérien entre les deux pays conformément à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale, signée à Chicago, le 7 décembre 1944.

Dans ce cadre, les Entreprises désignées par chacune des parties, auront le droit d'exploiter les services aériens prévus par le présent Accord.

En outre, les entreprises bénéficieront du droit de transit, et d'escale pour des raisons non commerciales, du droit de débarquer et d'embarquer, en trafic international, des passagers, du courrier et des marchandises sur le territoire de chacun des deux Etats.

:

./ .

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/49 du 23 mai 1984

2/-

Les services aériens sur les routes spécifiées dans le présent Accord pourront être inaugurés à tout moment par les entreprises désignées de l'une des Parties avec l'autorisation de l'autre Partie.

Enfin, les aéronefs utilisés en trafic international par l'entreprise désignée par l'une des Parties ainsi que leurs équipements et leurs approvisionnements, seront exonérés, à l'entrée et à la sortie du territoire de l'autre Partie, de tous les droits de douane, frais d'inspection et autres droits similaires.

Pour l'exercice des droits prévus par l'Accord, les entreprises désignées par l'une des Parties devront se conformer aux lois et règlements ordinairement appliqués par les autorités aéronautiques de l'autre Partie.

Le présent Accord contribuera à renforcer le développement des échanges entre les deux pays.

Conclu pour une période indéterminée, il pourra être dénoncé, à tout moment, par chacune des deux Parties, par notification simultanée à l'autre Partie et à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale. Cette dénonciation prendra effet un an après la date de la réception de la notification par l'autre partie contractante.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

18 A 663 Cf loi n° 1984/49 du 23 mai 1984

REPUBLICQUE DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIe LEGISLATURE PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984

APPORT -------

fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan, du Travail et de l'Education,

sur

le Projet de loi n° 17/84 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif aux services de transfert aérien, signé à Dakar, le 28 Mars 1979.

par Monsieur Abdou MANE,

RAPPORTEUR.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter