Base juridique africaine
Loi

Loi n° 36 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington, le 6 décembre 1983

Sénégal · 36 · Adoption : 4 mai 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le texte est la loi adoptée par l'Assemblée nationale du Sénégal le 4 mai 1984, autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre le Sénégal et les États-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Washington le 6 décembre 1983.

Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Dakar, le

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Washington, le 6 décembre 1983.

Le 6 décembre 1983, a été signé, à Washington, un Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Ce Traité inclut une annexe et un Protocole.

Il a, pour objet, la promotion de la coopération économique entre les deux pays, notamment par la suppression de toute discrimination à l'encontre d'investissements effectués par leurs ressortissants ou compagnies respectives.

Les investissements visés par le présent Traité sont ceux possédés ou contrôlés directement ou indirectement par les ressortissants ou compagnies des deux Parties.

Les deux Etats décident de maintenir sur leur territoire un climat propice aux investissements par l'établissement de procédures en matière de protection des droits.

Ils conviennent, en outre, de garantir la liberté des transferts relatifs aux investissements.

.../

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984

2.-

Cependant, l'expropriation est prévue à la condition principale qu'il y ait une indemnisation prompte, adéquate et efficace. Cette condition est également valable en cas de requisition des biens découlant des investissements ou de leur destruction par les forces du pays d'accueil.

Le présent Traité permettra d'ouvrir notre pays aux investissements américains.

Conclu pour une période de dix (10) ans, il restera valable après ce délai, à moins d'être dénoncé. La dénonciation pourra se faire après un préavis d'un (1) an, à la fin des 10 ans, et à tout moment, après cette période.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'Etat,

Mes Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education, s'est réunie le Mardi 24 Avril 1984 à 16 heures, sous la présidence de Ibra Mamadou WANE.

L'Intercommission a examiné le projet de loi n° 21/84 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Washington, le 6 décembre 1983.

La République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique ont signé, le 6 décembre 1983 à Washington, un traité portant sur l'encouragement et la protection des investissements.

D'emblée, le simple bon sens recommande l'acceptation spontanée d'un tel accord, car la différence de niveau de développement, de possibilités réelles d'investissements, semble concentrer les avantages que confère ce traité du côté Sénégalais.

.../...

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984

  • 2 -
Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter