Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984
REPUBLICUE DU SENEGAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Dakar, le
EXPOSE DES MOTIFS
du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Washington, le 6 décembre 1983.
Le 6 décembre 1983, a été signé, à Washington, un Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
Ce Traité inclut une annexe et un Protocole.
Il a, pour objet, la promotion de la coopération économique entre les deux pays, notamment par la suppression de toute discrimination à l'encontre d'investissements effectués par leurs ressortissants ou compagnies respectives.
Les investissements visés par le présent Traité sont ceux possédés ou contrôlés directement ou indirectement par les ressortissants ou compagnies des deux Parties.
Les deux Etats décident de maintenir sur leur territoire un climat propice aux investissements par l'établissement de procédures en matière de protection des droits.
Ils conviennent, en outre, de garantir la liberté des transferts relatifs aux investissements.
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Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984
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Cependant, l'expropriation est prévue à la condition principale qu'il y ait une indemnisation prompte, adéquate et efficace. Cette condition est également valable en cas de requisition des biens découlant des investissements ou de leur destruction par les forces du pays d'accueil.
Le présent Traité permettra d'ouvrir notre pays aux investissements américains.
Conclu pour une période de dix (10) ans, il restera valable après ce délai, à moins d'être dénoncé. La dénonciation pourra se faire après un préavis d'un (1) an, à la fin des 10 ans, et à tout moment, après cette période.
Telle est l'économie du présent projet de loi.-
Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre d'Etat,
Mes Chers Collègues,
L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education, s'est réunie le Mardi 24 Avril 1984 à 16 heures, sous la présidence de Ibra Mamadou WANE.
L'Intercommission a examiné le projet de loi n° 21/84 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité entre la République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé à Washington, le 6 décembre 1983.
La République du Sénégal et les Etats-Unis d'Amérique ont signé, le 6 décembre 1983 à Washington, un traité portant sur l'encouragement et la protection des investissements.
D'emblée, le simple bon sens recommande l'acceptation spontanée d'un tel accord, car la différence de niveau de développement, de possibilités réelles d'investissements, semble concentrer les avantages que confère ce traité du côté Sénégalais.
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Cf loi n° 1984/56 du 23 mai 1984
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