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Loi

LOI N° 37 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION RELATIVE AU TRANSIT ROUTIER INTER-ETATS DES MARCHANDISES SIGNEE, A COTONOU, LE 29 MAI 1982, PAR LES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE LA CEDEAO

Sénégal · 37 · Adoption : 4 mai 1984

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au transit routier inter-États des marchandises signée à Cotonou le 29 mai 1982 par les Chefs d'État et de Gouvernement de la CEDEAO. Le document comprend l'exposé des motifs, le rapport de l'Intercommission parlementaire, le texte de la loi et la convention elle-même. La convention institue un régime de transit routier inter-États pour faciliter le transport des marchandises entre États membres, avec…

Cf loi n° 1984/43 du 23 mai 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL -=-=-=-= MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES -=-=-=-=

EXPOSE DES MOTIFS

du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au transit routier inter-Etats de marchandises signée, à Cotonou, le 29 mai 1982.

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ont signé la présente Convention, le 29 mai 1982, à Cotonou.

Celle-ci prescrit un certain nombre de formalités et subordonne l'agrément au régime du transit routier à la satisfaction d'une série de normes techniques par les véhicules utilisés.

Toutefois, certaines marchandises sont exclues du régime du transit routier en raison de leur nature propre.

La Convention prévoit aussi un ensemble de dispositions relatives à la transmission des données statistiques et à la constatation des infractions.

Elle vient compléter l'arsenal de mesures relatives au commerce intra-communautaire qui devraient garantir aux Etats-membres de la CEDEAO un accroissement significatif de leurs échanges commerciaux ainsi qu'une industrialisation plus rapide.

Elle est entrée en vigueur, à titre provisoire, dès sa signature, et entrera définitivement en vigueur, après sa ratification par au moins sept (7) Etats.

Telle est l'économie du présent projet de loi.-

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/43 du 23 mai 1984

VB/668

REPUBLIQUE DU SENEGAL \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

ASSEMBLEE NATIONALE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

VIe LEGISLATURE \_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1984

R A P P O R T

Fait

au nom de l'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education

s u r

le PROJET DE LOI N° 22/84 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises signée à Cotonou, le 29 Mai 1982.

Par

Monsieur Birane DEME

Rapporteur.-

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Cf loi n° 1984/43 du 23 mai 1984

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre d'Etat,

Mes Chers Collègues,

L'Intercommission constituée par les Commissions des Affaires étrangères, de la Législation, des Travaux publics, de la Santé, des Finances, de la Défense, du Plan et de l'Education, s'est réunie le Mardi 24 Avril 1984, à 16 heures, sous la présidence de Ibra Mamadou MANE.

L'Intercommission a examiné le projet de loi n° 22/84 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au transit routier inter-Etats des marchandises signée à Cotonou, le 29 mai 1982.

Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de la CEDEAO ont signé, le 29 mai 1982 à Cotonou, la Convention relative au transport routier inter-Etats des marchandises.

Les justifications d'une telle convention se comprennent aisément si l'on sait que les Etats de la CEDEAO, dans le cadre de leurs échanges commerciaux, sont appelés à transporter par route, des marchandises, à travers leurs territoires respectifs dont certains sont sans littoral.

.../...

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