Cf loi n° 1971-46 du 28 juillet 1971
N° 000605 PM/SGG.SL
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI
Dakar, le 17 AVR. 1971
Le Président de la République
22/71
Législatif
Monsieur le Président,
J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.
Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Monsieur le Président de l'Assemblée nationale
- DAKAR -
Léopold Sédar SENGHOR
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Cf loi n°1971/46 du 28 juillet 1971
RÉPUBLIQUE DU SENEGAL
N° 71-452 PM/Sgg. Sl
// ) ECRET
ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ;
// ) ECRETE :
Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Intérieur qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 2.- Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.
Fait à Dakar, le 22 avril 1971
Léopold Sédar SENGHOR
par le Président de la République Le Premier Ministre Abdou DIOUF
Le Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées Ousmane CAMARA
Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions
Cf loi n°1971/46 du 28 juillet 1971
REPUBLICQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNALES
DAKAR, le 19 AVR. 1971
- EXPOSE DES MOTIFS -
du projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 Janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les Communes à statut spécial.-
Le présent projet de loi a pour but de combler une lacune de loi n° 70-09 du 28 Janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.
En effet, cette loi ne dispose pas de façon précise que les bureaux des conseils municipaux à statut spécial gèrent par l'entremise du syndic, les crédits afférents aux dépenses de fonctionnement desdits conseils. A défaut de cette précision, il est apparu impossible de confier au syndic la gestion des crédits nécessaires à l'acquisition du matériel de fonctionnement et à l'entretien des biens mobiliers mis à la disposition du conseil municipal. Le Gouverneur demeure en conséquence la seule autorité compétente pour engager des dépenses concernant le fonctionnement de l'assemblée municipale.