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Loi

Loi n° 50 complétant l'article 1er de la loi n° 70-C9 du 28 Janvier 1970 relatif à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial

Sénégal · 50 · Adoption : 22 juillet 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document est un dossier législatif sénégalais relatif à la loi n° 50 complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 sur la création d'un syndic dans les communes à statut spécial. Il comprend une lettre de transmission du Président de la République, un décret de présentation à l'Assemblée nationale, l'exposé des motifs du Ministère de l'Intérieur, le rapport de la Commission de la législation et le texte de la loi adoptée.

Cf loi n° 1971-46 du 28 juillet 1971

N° 000605 PM/SGG.SL

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 17 AVR. 1971

Le Président de la République

22/71

Législatif

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale

  • DAKAR -

Léopold Sédar SENGHOR

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/46 du 28 juillet 1971

RÉPUBLIQUE DU SENEGAL

N° 71-452 PM/Sgg. Sl

// ) ECRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution ;

// ) ECRETE :

Article 1er.- Le projet de loi dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre de l'Intérieur qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

Article 2.- Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l'Information chargé des relations avec les assemblées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 22 avril 1971

Léopold Sédar SENGHOR

par le Président de la République Le Premier Ministre Abdou DIOUF

Le Ministre de l'Information chargé des Relations avec les Assemblées Ousmane CAMARA

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n°1971/46 du 28 juillet 1971

REPUBLICQUE DU SENEGAL MINISTERE DE L'INTERIEUR DIRECTION DES AFFAIRES COMMUNALES

DAKAR, le 19 AVR. 1971

  • EXPOSE DES MOTIFS -

du projet de loi complétant l'article 1er de la loi n° 70-09 du 28 Janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les Communes à statut spécial.-

Le présent projet de loi a pour but de combler une lacune de loi n° 70-09 du 28 Janvier 1970 relative à la création d'un syndic dans les communes à statut spécial.

En effet, cette loi ne dispose pas de façon précise que les bureaux des conseils municipaux à statut spécial gèrent par l'entremise du syndic, les crédits afférents aux dépenses de fonctionnement desdits conseils. A défaut de cette précision, il est apparu impossible de confier au syndic la gestion des crédits nécessaires à l'acquisition du matériel de fonctionnement et à l'entretien des biens mobiliers mis à la disposition du conseil municipal. Le Gouverneur demeure en conséquence la seule autorité compétente pour engager des dépenses concernant le fonctionnement de l'assemblée municipale.

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