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Loi · n° 71-043

LOI ORGANIQUE portant modification de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963

Sénégal · 71-043 · Adoption : 26 juillet 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Loi organique sénégalaise modifiant l'article 2 de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963 relative aux indemnités des députés. Elle fixe l'indemnité mensuelle des députés sur la base de l'indice maximum de la hiérarchie des cadres et prévoit un régime d'option pour les fonctionnaires détachés. Elle exclut du bénéfice de ces dispositions les députés nommés Ministres, Secrétaires d'Etat, Président du Conseil Economique et Social ou chargés de mission temporaire. Elle abroge toutes dispositions…

Cf loi organique n°1971/43 du 26 juillet 1971

REPUBLICUE DU SENEGAL

N° 71-043/

portant modification de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963

L'ASSEMBLEE NATIONALE après en avoir délibéré, a adopté à la majorité absolue des membres la composant, en sa séance du Vendredi 11 juin 1971,

La Cour suprême a déclaré conforme à la Constitution,

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER.- L'article deux de l'ordonnance n° 63-04 du 6 juin 1963, modifiée par les lois organiques n°s 68-26 du 24 juillet 1968 et 69-51 du 16 juillet 1969, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

"Article II.-Les députés perçoivent une indemnité "mensuelle égale au traitement afférent à Dakar à l'indice maximum "de la hiérarchie générale des cadres du Personnel de la Magistra- "ture, du Personnel militaire, et des corps de fonctionnaires de "l'Etat. La moitié de cette indemnité est représentative de frais. "professionnels. " Les fonctionnaires en position de détachement, députés "à l'Assemblée Nationale, perçoivent soit l'indemnité fixée à l'a- "linéa précédent, soit leur traitement de fonctionnaire lorsque "celui-ci est supérieur à la dite indemnité.

"Les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 4 de l'ar- "ticle 13 ci-dessous exercent l'option prévue à l'alinéa 2 du pré- "sent article. Dans le cas où ils optent pour l'indemnité parle- "mentaire, ils peuvent percevoir en outre des indemnités de vaca- "tion et des remboursements de frais pour l'exercice de leurs "activités professionnelles dans les conditions et limites fixées "par décret.

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Cf loi organique n°1971/43 du 26 juillet 1971

  • 2 -

"Les dispositions du présent article ne sont pas applicables, pendant la durée de leurs fonctions, aux députés nommés Ministres, Secrétaires d'Etat ou Président du Conseil Economique et Social, ou chargés par le pouvoir exécutif d'une mission temporaire".

ARTICLE 2.- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.

ARTICLE 3.- La présente loi prendra effet pour compter du 1er juillet 1971 et sera exécutée comme loi organique de l'Etat.

Fait à Dakar, le 26 JUILLET 1971

Léopold Sédar SENGHOR

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Abdou DIOUF

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