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Loi

Loi n° 77 portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture

Sénégal · 77 · Adoption : 17 décembre 1971

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document réunit la lettre de transmission du Président Léopold Sédar Senghor, le décret n° 71-114M/SGG/SL ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi, l'exposé des motifs, le rapport de la Commission des Finances et le texte adopté. La loi exonère de la taxe forfaitaire à l'exportation les plantes vivantes et autres produits de la floriculture des positions 06-01 à 06-04 du tarif des douanes. Elle complète en conséquence le tableau annexé à la délibération n° 102 CP…

Cf loi n° 1971/72 du 28 décembre 1971

001811

RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI

Dakar, le 11 OCT. 1971

Le Président de la République

52/71

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre, ci-joint, un décret de présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture.

Je vous serais obligé de bien vouloir soumettre ce projet à la délibération de l'Assemblée nationale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.-

Léopold Sédar SENGHOR

Monsieur Amadou Cissé DIA Président de l'Assemblée nationale.

  • DAKAR -

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Cf loi n°1971/72 du 28 décembre 1971

REPUBLIQUE DU SENEGAL PRIMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

N° 71-114M/SGG/SL

DÉCRET

ordonnant la présentation à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant exonération de la taxe forfaitaire à la sortie en faveur des plantes vivantes et autres produits de la floriculture.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution,

DÉCRÈTE

ARTICLE 1er.- Le projet de loi, dont le texte est annexé au présent décret, sera présenté à l'Assemblée nationale par le Ministre des Finances et des Affaires Economiques, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.

ARTICLE 2.- Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques et le Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret.

Fait à Dakar le 21 Octobre 1971

Par le Président de la République Le Premier Ministre

Léopold Sédar SENGHOR

Abdou DIOUF

Le Ministre de l'Information chargé des relations avec les Assemblées.

Ousmane CAMARA

Le Ministre des Finances et des Affaires Economiques

Babacar BA

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Cf loi n°1971/72 du 28 décembre 1971

REPUBLIQUE DU SENEGAL MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES

PROJET DE LOI

PORTANT EXONERATION DE LA TAXE FORFAITAIRE A LA SORTIE EN FAVEUR DES PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_

EXPOSE DES MOTIFS.- \_\_\_\_\_\_\_\_

J'ai l'honneur de soumettre à votre approbation, le projet de loi ci-joint tendant à exonérer de la taxe forfaitaire à la sortie les plantes vivantes et les produits de la floriculture.

Par décision n° 8/UD/62 du 12 janvier 1962, le Comité de l'U.D.E.A.O a suspendu, pour une période de deux (2) ans, la taxe forfaitaire représentative de la taxe sur les transactions, perçue sur les plantes vivantes et les produits de la floriculture. Guidé par les mêmes soucis que l'U.D.E.A.O le Sénégal, devenu libre en matière de taxe forfaitaire depuis la signature de la seconde Convention de l'U.D.E.A.O à Paris, a régulièrement pris à son niveau des décisions de reconduc- tion de la décision n° 8/UD/62.

Le projet présenté s'inscrit dans le cadre de la politique gouvernementale de promotion de l'exportation des produits sénégalais. Il tend à placer les plantes décoratives et les autres produits de la floriculture d'origine locale

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