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Loi · n° 84-35

Loi n° 84-35 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi 78.21 du 28 avril 1978 modifiée portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Sénégal · 84-35 · Adoption : 24 mars 1984

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi n° 84-35 du 24 mars 1984 abroge et remplace les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi 78.21 du 28 avril 1978 portant règlement intérieur de l'Assemblée nationale du Sénégal. Elle ramène à un an renouvelable le mandat du Président de l'Assemblée nationale, conformément à l'article 51 modifié de la Constitution. Elle prévoit également le renouvellement global du bureau à la première session ordinaire, ses membres restant rééligibles. Adoptée par l'Assemblée nationale le 15 mars 1984, elle…

Cf loi n° 1984/35 du 24 mars 1984

ABAGSE

EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI N°______

premier de la loi n° 78-21 du 28 Avril 1978 modifiée.

La proposition de loi qui vient de vous être présentée vise à modifier l'article 51 de la Constitution et à ramener la durée du mandat du Président de l'Assemblée nationale à un an.

Cette proposition doit avoir nécessairement pour consé- quence une modification de la loi n° 78/21 du 28 Avril 1978 por- tant règlement intérieur de notre Assemblée.

En effet, les articles 9 et 16 du titre premier chapi- tre IV, portent le premier sur la durée du mandat du Président qu'il fait coïncider avec la durée de la législature, et le second ( art. 14 ) sur le renouvellement des membres du bureau à la pre- mière session ordinaire tout en introduisant une exception pour le Président.

Il faut rendre le règlement intérieur conforme à la Constitution et surtout à son article 51 modifié dans l'esprit de la proposition de loi qui est faite.

Pour se faire, il convient de ramener la durée de l'élec- tion du Président de l'Assemblée nationale à un an. L'exception faite à l'article 14 doit également disparaître pour faire place à l'idée plus juste de globalité du bureau de l'Assemblée nationa- le. C'est donc l'ensemble du bureau qui doit être renouvelé à la première session ordinaire.

Les modifications sont indissociables de la proposition de loi qui vous est soumise. Elles sont guidées par les mêmes sou- cis et tendent vers les mêmes buts.

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/35 du 24 mars 1984

REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi

N° 84-35

ABROGEANT ET REMPLACANT LES ARTICLES 7 et 14 ALINÉA 1er DE LA LOI 78.21 DU 28 AVRIL 1978 MODIFIÉE PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE.

L'Assemblée nationale a délibéré et adopté, en sa séance du jeudi 15 mars 1984,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique : Les articles 7 et 14 alinéa 1er de la loi 78.21 du 28 avril 1978 modifiée portant Règlement Intérieur de l'Assemblée nationale sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :

Article 7 : Le Président de l'Assemblée nationale est élu pour un an renouvelable (article 51 de la Constitution modifiée).

Article 14, alinéa 1er : Le bureau est renouvelé à la première session ordinaire. Ses membres sont rééligibles.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Dakar, le 24 mars 1984.

Abdou DIOUF

Copyright © 2013 Direction des relations avec les institutions

Cf loi n° 1984/35 du 24 mars 1984

REPUBLICUE DU SENEGAL

ASSEMBLEE NATIONALE

VIe LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1984

RAPPORT

Fait au nom

de la commission de Législation, de la Justice, de l'Administration générale et du Règlement intérieur

sur

LA PROPOSITION DE LOI N° 10/84 abrogeant et remplaçant les articles 7 et 14 du chapitre IV du Règlement intérieur.

Par

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