Base juridique africaine
Loi · n° 94-66

L O I N° 94-66

Sénégal · 94-66 · Adoption : 22 août 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Loi sénégalaise modifiant la législation sur l'usure et les taux d'intérêt. Elle abroge et remplace l'article 541 du Code des obligations civiles et commerciales en définissant le taux effectif global maximal comme le double du taux d'escompte de la BCEAO. Elle abroge les articles 1er et 2 de la loi n° 81-25 du 25 juin 1981 et redéfinit le taux de l'usure et le taux d'intérêt légal, désormais égal à la moyenne pondérée du taux d'escompte de l'année civile précédente. Le taux de l'usure et le…

L O I N° 94-66

EXPOSE DES MOTIFS Lors de sa session du 16 décembre 1992, le conseil des Ministre de l'Union Monétaire Ouest Africaine a adopté le nouveau dispositif de gestion monétaire dont l'un des principaux volets porte sur la libéralisation des conditions de banque. Cette libéralisation, qui s'inscrit dans le cadre de l'approfondissement des mécanismes de marché pour la conduite de la politique de la monnaie et du crédit, entrera en vigueur très prochainement. Elle prévoit notamment le déplafonnement des conditions débitrices applicables par les banques à leurs opérations avec la clientèle et une révision de la définition au taux légal de l'usure, dont le niveau est actuellement apprécié, dans les législations des pays membres de l'UMOA, en particulier au Sénégal, par rapport au taux maximum des intérêts débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer, majoré de deux tiers.

A cet effet, l'article 1er de la loi n°81-25 du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et aux taux d'intérêt, abrogeant et remplaçant l'article 541 du Code des Obligations civiles et commerciales au Sénégal, dispose en ses alinéas 1 et 2 : " Est puni d'un emprisonnement de 2 mois à 2ans et d'une amende de 100.000 à 5.000.000 de francs pouvant être portée au quintuple des intérêts excessifs stipulés ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque prête à un taux effectif global excédant, à la date de conclusion du prêt, de plus de deux tiers le taux maximum des intérêts débiteurs que les banques sont autorisées à appliquer à leurs concours. Le taux maximum des intérêts débiteurs et le taux d'usure sont publiés au Journal Officiel à l'initiative du Ministre chargé de Finances. Dans le cadre du nouveau dispositif de gestion monétaire et de la libéralisation des conditions de banque, le taux de l'usure a été redéfini par le Conseil des Ministre de l'UMOA comme le taux global dépassant le double du taux d'escompte de la Banque Centrale. Le choix du taux d'escompte a été guidé par le souci de ne pas trop s'écarter des niveaux actuels du taux de l'usure dans l'UMOA. Le taux d'escompte se substitue ainsi au taux débiteur maximal, désormais supprimé, comme référence dans l'appréciation de l'usure. une réactualisation de la législation en vigueur et une réadaptation conséquente des dispositions relatives à la décision du conseil des Ministres de l'UMOA et assurer son application sur le territoire national. En conséquence, il est proposé d'apporter un amendement aux dispositions pertinentes de la loi, en particulier, en son article premier, relative à la définition des opérations usuraires. Le taux de l'usure continuera de faire l'objet d'une large publicité afin d'attirer l'attention des opérateurs économiques et de lutter efficacement contre les pratiques usuraires. En particulier, il sera publié au Journal Officiel, à l'initiative du Ministre chargé des Finances.

Le second projet d'amendement concerne la fixation du taux d'intérêt légal.

Dans la loi actuelle, le taux d'intérêt légal, fixé pour la durée de l'année civile, est égal au taux

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