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Loi

LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Sénégal · 35 · Adoption : 29 juillet 1994

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La loi modifie certaines dispositions du Code général des impôts du Sénégal. Elle abroge les articles 169 et 170 du livre I et l'annexe I alinéa 16 du livre II, étend la faculté de réévaluation des bilans aux exercices clos en 1993, 1994 et 1995, et permet aux entreprises de pêche tournées vers l'exportation d'opter pour l'assujettissement à la TVA. Elle soumet également les marchés et contrats passés par les sociétés nationales au régime du précompte de la TVA. Le texte a été adopté par…

REPUBLICUE DU SENEGAL --- MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU PLAN --- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES ---

PROJET DE LOI MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ---- EXPOSE DES MOTIFS ---

En période d'inflation, la méthode des coûts histo- riques remet en cause la sincérité des bilans. Aussi le législa- teur par la loi n° 92-40 du 9 juillet 1992, portant Code Général des Impôts avait offert aux entreprises la faculté d'évaluer leur actif immobilisé à leur valeur d'utilité au 31 décembre 1992. Cette mesure est plus actuelle avec le changement de parité de la monnaie. C'est pourquoi, il est nécessaire d'étendre la faculté de réévaluation des bilans des entreprises aux exercices clos en 1993, 1994 ou 1995.

Cette mesure nécessite la modification, en matière d'impôt sur le revenu, des articles 166 à 170 du livre I du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, l'article 283 du Code Général des Impôts met hors du champ d'application de la TVA, les activités agricoles, notamment la pêche.

Aussi pour permettre aux entreprises de pêche tournées vers l'exportation d'être plus compétitives en récupérant la taxe grevant les éléments du coût de revient des produits vendus (sans transformation), il y a lieu de leur permettre d'exercer l'option à l'assujettissement à la TVA prévue à l'article 285 du Code Général des Impôts.

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  • 2 -

Enfin les contrôles effectués au niveau de certaines sociétés nationales ont permis de constater que bon nombre de redevables collectent la TVA pour le compte du Trésor et ne la reversent pas.

Ainsi pour sauvegarder les intérêts du Trésor, il y a lieu de soumettre les marchés, contrats et actes assimilés passés par les sociétés nationales au régime du précompte de la TVA.

Pour ce faire, il y a lieu de modifier l'article 308 du Code Général des Impôts.

Telle est l'économie du projet de loi soumis à votre sanction.

AB 20 32

REPUBLIC DU SENEGAL ASSEMBLEE NATIONALE VIIIème LEGISLATURE

DEUXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ANNEE 1994

RAPPORT

Fait au nom de

la commission des Finances, de l'Economie et du Plan

SUR

le projet de loi n° 38/94 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts

PAR

Coumba Ndoffène Bouna DIOUF

RAPPORTEUR

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1°/.

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,

La Commission des Finances, de l'Economie et du Plan s'est réunie le mercredi 27 juillet 1994 à 9 heures 30, sous la présidence du collègue Moussé Daby DIAGNE Président de la dite Commission à l'effet d'examiner le projet de loi n° 36/94 modifiant certaines dispositions du Code Général des Impôts.

Le Gouvernement était représenté par Messieurs Pape O. SAKHO, Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, Mamadou Lamine LOUW, Ministre du Budget et par Monsieur Khalifa Ababacar FALL, Ministre chargé des relations avec les Assemblées.

Texte intégral

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