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Décision réglementaire · n° 09/2019/CM/UEMOA

DECISION N° 09/2019/CM/UEMOA FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE L'UNION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT DE L'ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L'UEMOA

UEMOA · 09/2019/CM/UEMOA · Adoption : 25 novembre 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision fixe les modalités de participation de l'UEMOA aux frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA. Elle alloue une subvention annuelle de 80 000 000 FCFA au titre de l'exercice 2020. La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre. La décision entre en vigueur à sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ---------------- Le Conseil des Ministres

ans

UEMOA

DECISION N° 09/2019/CM/UEMOA FIXANT LES MODALITES DE PARTICIPATION DE L'UNION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SECRETARIAT PERMANENT DE L'ASSOCIATION DES MEDIATEURS DES PAYS MEMBRES DE L'UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

VU le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 20, 21, 42 à 45, 47 à 56, 47 à 56 ;

VU l'Acte additionnel n°03/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009 portant reconnaissance de l'intérêt communautaire à l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine;

VU le Règlement n° 11/2019/CM/UEMOA, du 25 novembre 2019 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Acte additionnel n°03/2009/CCEG/UEMOA susvisé, l'Union participe aux frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de l'Association des Médiateurs des Pays membres de l'UEMOA, selon des modalités qui seront définies par le Conseil des Ministres;

Tenant compte de la volonté des Chefs d'Etat et de Gouvernement de favoriser l'approfondissement de l'Etat de droit et l'intégration régionale par le développement de relations entre les Institutions exerçant des fonctions de médiateurs au sein de l'Union.

Soucieux de la mise en œuvre du principe de participation de l'Union aux frais de fonctionnement du Secrétariat permanent de l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA, reconnue d'intérêt Communautaire ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 22 novembre 2019 ;

D E C I D E

Article premier : Il est alloué à l'Association des Médiateurs des Pays Membres de l'UEMOA, au titre de l'exercice 2020, une subvention annuelle d'un montant de quatre-vingt millions (80 000 000) francs CFA, représentant la participation de l'Union aux frais de fonctionnement de son Secrétariat permanent.

Article 2 : La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre de la présente Décision

Article 3 : La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 25 novembre 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Romuald WADAGNI

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