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Décision réglementaire · n° 07/2019/CM/UEMOA

DECISION N° 07/2019/CM/UEMOA PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU CONSEIL DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL DE L'UEMOA

UEMOA · 07/2019/CM/UEMOA · Adoption : 25 novembre 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde au Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA une subvention annuelle de 149 896 813 francs CFA pour l'exercice 2020. Elle est prise en application de l'Acte additionnel n° 02/2009/GCEG/UEMOA et du Règlement financier de l'Union. La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre. La décision entre en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

OUEST AFRICAIN

Le Conseil des Ministres


DECISION N° 07/2019/CM/UEMOA

PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU CONSEIL DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL DE L'UEMOA


LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)


Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 16, 20, 21, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n° 02/2009/GCEG/UEMOA du 17 mars 2009 portant création et organisation du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA ;

VU le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine ;

VU le Règlement n° 07/CM/UEMOA, du 25 novembre 2019 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 12 dudit Acte additionnel que : « le fonctionnement du Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA est assuré par le budget des organes de l'Union » ;

Tenant compte du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA tenue à Dakar le 05 juin 2016 par lequel celle-ci a demandé à la Commission de prendre d'ores et déjà des mesures de réduction des charges de l'Union ;

Soucieux de la mise en œuvre diligente des décisions de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, réunie en session extraordinaire, à Abidjan, le 10 avril 2017, consistant en la limitation de l'intervention de l'Union dans le financement des Organes Consultatifs par l'octroi d'une subvention annuelle plafonnée ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 22 novembre 2019 ;

DECIDE :

Article premier :

Il est alloué au Conseil du Travail et du Dialogue Social de l'UEMOA une subvention annuelle d'un montant de cent quarante-neuf millions huit cent quatre-vingt-seize mille huit cent treize (149 896 813) francs CFA, au titre de l'exercice 2020.

Article 2 :

La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre de la présente Décision.

Article 3 :

La présente Décision qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 25 novembre 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Romuald WADAGNI

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