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Décision réglementaire · n° 06/2019/CM/UEMOA

DECISION N° 06/2019/CM/UEMOA PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE A LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

UEMOA · 06/2019/CM/UEMOA · Adoption : 25 novembre 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde une subvention annuelle de 600 000 000 FCFA à la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA pour l'exercice 2020. Elle est prise en application des actes additionnels relatifs au financement de la CCR et du règlement financier de l'Union. La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre. La décision entre en vigueur à sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel.

\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_\_ Le Conseil des Ministres

DECISION N° 06/2019/CM/UEMOA PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE A LA CHAMBRE CONSULAIRE REGIONALE DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) :

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n°02/97 du 23 juin 1997, fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2003 du 29 janvier 2003, instituant une période transitoire de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA par une subvention de la Commission ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2007/CCEG/UEMOA du 20 janvier 2007, instituant une nouvelle période transitoire de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu l'Acte additionnel n°04/2009/CCEG/UEMOA du 17 mars 2009, portant modification de l'Acte additionnel n° 02/97 du 23 juin 1997 fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n°11/2019/CM/UEMOA du 25 novembre 2019 portant budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 29 nouveau issu de l'Acte additionnel n°04/2009/CCEG/UEMOA susvisé que : « le fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA est assuré par le budget

de celle-ci, alimenté, entre autres, par l'allocation d'une subvention annuelle dont le montant est déterminé par le Conseil des Ministres » ;

Tenant compte du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, tenue à Dakar le 05 juin 2016 par lequel celle-ci a demandé à la Commission de prendre d'ores et déjà des mesures de réduction des charges de l'Union ;

Soucieux de la mise en œuvre diligente des décisions de la Conférence des chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, réunie en session extraordinaire, à Abidjan, le 10 avril 2017, consistant en la limitation de l'intervention de l'Union dans le financement des Organes Consultatifs par l'octroi d'une subvention annuelle plafonnée ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 22 novembre 2019 ;

D E C I D E :

Article premier : La Commission contribue au budget de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA par l'allocation d'une subvention annuelle d'un montant de six cent millions (600 000 000) francs CFA, au titre de l'exercice 2020.

Article 2 : La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre de la présente Décision.

Article 3 : La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 25 novembre 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Romuald WADAGNI

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