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Décision réglementaire · n° 08/2019/CM/UEMOA

DECISION N° 08/2019/CM/UEMOA PORTANT OCTROI D'UNE SUBVENTION ANNUELLE AU CONSEIL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

UEMOA · 08/2019/CM/UEMOA · Adoption : 25 novembre 2019

Résumé. Le texte officiel fait foi.

La décision accorde au Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA une subvention annuelle de 100 000 000 FCFA pour l'exercice 2020. Elle est prise en application de l'Acte additionnel n°02/2011/CCEG/UEMOA et du Règlement financier de l'Union. La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre. La décision entre en vigueur à sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 4, 16, 20, 26, 40, 42 à 45, 47 à 56 ;

Vu l'Acte additionnel n°02/2011/CCEG/UEMOA du 30 mai 2011 portant création et organisation du Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA ;

Vu le Règlement n°01/2018/CM/UEMOA du 23 mars 2018 portant Règlement Financier des Organes de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

Vu le Règlement n° 11/2019/CM/UEMOA, du 25 novembre 219 portant Budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine au titre de l'exercice 2020 ;

Considérant tel qu'il résulte de l'article 12 de l'Acte susvisé que:« le fonctionnement du Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA est assuré par le budget des organes de l'Union »;

Tenant compte du communiqué final de la session extraordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA tenue à Dakar le 05 juin 2016 par lequel celle-ci a demandé à la Commission de l'Union de prendre d'ores et déjà des mesures de réduction des charges de l'Union;

Soucieux de la mise en œuvre diligente des décisions de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, réunie en session extraordinaire, à Abidjan, le 10 avril 2017, consistant en la limitation de l'intervention de l'Union dans le financement des Organes Consultatifs par l'octroi d'une subvention annuelle plafonnée ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 22 novembre 2019 ;

DECIDE

Article premier :

Il est alloué au Conseil des Collectivités Territoriales de l'UEMOA une subvention annuelle d'un montant de cent millions (100 000 000) francs CFA au titre de l'exercice 2020.

Article 2 :

La Commission de l'UEMOA est chargée de la mise en œuvre de la présente Décision.

Article 3 :

La présente Décision entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publiée au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Abidjan, le 25 novembre 2019

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

Romuald WADAGNI

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