Base juridique africaine
Directive · n° 01/2015/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2015/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE DANS L'ESPACE UEMOA

UEMOA · 01/2015/CM/UEMOA · Adoption : 30 mars 2015

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive UEMOA n° 01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 vise à harmoniser le cadre réglementaire de la télévision numérique terrestre dans l'espace UEMOA. Elle définit les notions clés, pose le principe de séparation des activités d'édition et de diffusion, encadre les conditions d'exercice et le statut des opérateurs, et prévoit des obligations de quotas de contenus nationaux ou communautaires. Elle institue des mécanismes de régulation et des sanctions, et fixe une entrée en vigueur au 1er…

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2015/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA TELEVISION NUMERIQUE TERRESTRE DANS L'ESPACE UEMOA

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20 à 26, 42 à 45, 61, 91 à 93, 101 et 102 ;

Vu le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA, notamment en ses articles 7 et 8 ;

Vu le Protocole additionnel n° IV modifiant et complétant le Protocole additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l'UEMOA ;

Vu le Règlement N°02/CM/UEMOA/2014 du 27 mars 2014 relatif aux normes de compression et de diffusion pour la Télévision Numérique Terrestre dans l'espace UEMOA ;

Considérant le droit d'accès à l'information reconnu comme étant un des droits fondamentaux de la personne humaine par les instruments juridiques internationaux ;

Considérant la nécessité de garantir la pluralité de l'information acquise avec la libéralisation du secteur de l'audiovisuel après la séparation des fonctions d'édition de services de télévision de celle de diffusion ;

Soucieux de faire de la télévision un vecteur d'intégration économique de la sous-région par la création d'un environnement juridique, rationalisé et harmonisé;

Soucieux de favoriser une libre et saine concurrence sur le marché de Télévision Numérique Terrestre, afin de faciliter l'émergence d'un marché régional de l'audiovisuel libéralisé, dynamique et prospère, et ce faisant de contribuer à la promotion du patrimoine culturel ;

Prenant acte des conclusions de la réunion des Ministres en charge de la Communication, des Télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication du 7 février 2014 ;

Sur proposition de la Commission de l'UEMOA ;

Après avis du Comité des Experts statutaire en date du 12 mars 2015.;

EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

Chapitre 1 : DEFINITIONS, OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Section 1 : Des définitions

Article premier

Aux fins de la présente Directive, on entend par :

  1. Multiplexage : la technique qui consiste à faire passer des images de plusieurs télévisions à travers un seul support de transmission ;
  1. Editeur de services de télévision : l'opérateur responsable de la conception et de la réalisation de contenus de programmes destinés à être diffusés aux populations par un opérateur de diffusion ;
  1. Opérateur de diffusion : l'opérateur responsable de la diffusion, du transport et du multiplexage des signaux numériques hertziens terrestres pour le compte des éditeurs de services de télévision ;
  1. Télévision Numérique Terrestre : le système de diffusion de signaux hertziens de télévision numérique à travers un réseau d'émetteurs et de réémetteurs terrestres.
  1. Transition Numérique : le processus qui conduit une région, un pays ou une zone géographique à remplacer la télévision analogique par la télévision numérique ;
  1. UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
  1. UIT : l'Union Internationale des Télécommunications ;
  1. Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
Texte intégral

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