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Directive · n° 01/2017/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2017/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX TABACS

UEMOA · 01/2017/CM/UEMOA · Adoption : 22 décembre 2017

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA harmonisant les législations des États membres en matière de droits d'accise applicables aux tabacs, produits du tabac et produits assimilés. Elle définit le champ d'application, le fait générateur (mise à la consommation à l'importation, première cession ou prélèvement pour les produits locaux) et une assiette ad valorem assise sur la valeur en douane ou le prix ex-usine hors TVA. Le taux du droit ad valorem est fixé entre 50% et 150%.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres

UEMOA

DIRECTIVE N° 01/2017/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX TABACS

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité modifié de l'UEMOA notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 43, 60 et 61 ;

Vu la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

Vu la Décision n° 01/98/CM/UEMOA du Conseil des Ministres, en date du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

Vu la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accise ;

Vu la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 modifiant la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accise ;

Vu la Décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant adoption du Programme de transition fiscale au sein de l'UEMOA ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales contribue à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation des Etats de l'Union et à consolider les efforts de construction du marché commun ;

Considérant la nécessité d'accroître le rendement des différents impôts et plus particulièrement celui des droits d'accise ;

Convaincu de la nécessité de réaliser la convergence des systèmes de droits d'accise appliqués aux tabacs et produits assimilés et de faciliter leur libre circulation entre les Etats membres de l'Union ;

Conscient des objectifs du Programme de transition fiscale de l'UEMOA ; Sur proposition de la Commission, Après avis du Comité des Experts Statutaire, en date du 08 décembre 2017;

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE

Chapitre I : Objet et champ d'application

Article premier

La présente directive a pour objet d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de droits d'accise applicables aux tabacs, aux produits du tabac et aux produits assimilés.

Article 2

Les droits d'accise sur les tabacs s'appliquent aux tabacs, aux produits du tabac et aux produits assimilés, fabriqués ou importés dans les Etats membres de l'Union, notamment les cigarettes, les cigares et cigarillos, les tabacs à rouler, les tabacs à fumer, les tabacs à priser, les tabacs à chiquer et les cigarettes électroniques.

Les taxes sont établies sans aucune distinction fondée sur des critères de qualité, de présentation ou d'origine des produits.

Chapitre II : Modalités d'imposition

Article 3

Le fait générateur des droits d'accise est constitué par : - la mise à la consommation au sens douanier du terme, pour les importations ; - la première cession à titre onéreux ou gratuit ou le prélèvement, pour les biens produits localement dans chaque Etat membre.

Article 4

Les Etats membres appliquent un droit d'accise assis sur la valeur des produits taxables.

Il est perçu un seul droit d'accise sur les produits du tabac.

Article 5

La base d'imposition du droit ad valorem est constituée :

Texte intégral

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