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Règlement · n° 01/2011/CM/UEMOA

REGLEMENT N° 01/2011/CM/UEMOA PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT SUPPLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE DE SOLIDARITE POUR L’EXERCICE 2010

UEMOA · 01/2011/CM/UEMOA · Adoption : 7 janvier 2011

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Règlement du Conseil des Ministres de l'UEMOA portant affectation du produit supplémentaire du Prélèvement Communautaire de Solidarité de l'exercice 2010, arrêté à 4 347 858 438 francs CFA. Ce montant est intégralement affecté à la dotation du FAIR. La Commission de l'Union est chargée de l'exécution du règlement, qui prend effet au 31 décembre 2010 et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union. Il est fait à Bamako le 7 janvier 2011.

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------ Le Conseil des Ministres

REGLEMENT N° 01/2011/CM/UEMOA

PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT SUPPLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE DE SOLIDARITE POUR L’EXERCICE 2010

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

-- ----------------

VU le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;

VU l’Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;

VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l’Un ion ;

VU le Règlement n° 16/2009/CM/UEMOA du 29 décembre 2009, portant affectation du produit du PCS pour l’exercice 2010 ;

Soucieux de la bonne gestion des fo nds mis à la disposition de l'Union ;

Sur proposition de la Commission ;

EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT

Article premier :

Le produit supplémentaire du Prélèvement Communautaire de Solidarité de l'exercice 2010, arrêté à quatre milliards trois cent quarante sept millions huit cent cinquante huit mille quatre cent trente huit (4.347.858.438) francs CFA, est affecté comme suit :

  • Dotation du FAIR : 4.347.858.438 FCFA

Article 3

La Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement, lequel prend effet à compter du 31 décembre 2010 et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

Fait à Bamako, le 07 janvier 2011

Pour le Conseil des Ministres

Le Président,

José Mário VAZ

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