UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------ Le Conseil des Ministres
REGLEMENT N° 01/2011/CM/UEMOA
PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT SUPPLEMENTAIRE DU PRELEVEMENT COMMUNAUTAIRE DE SOLIDARITE POUR L’EXERCICE 2010
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
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VU le Traité de l’UEMOA notamment en ses articles 16, 20, 21, 26, 27, 47 et 53 ;
VU l’Acte additionnel n° 04/96, en date du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l'UEMOA et son mode de financement, notamment en ses articles 23 et 24 ;
VU le Règlement n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008, portant Règlement Financier des Organes de l’Un ion ;
VU le Règlement n° 16/2009/CM/UEMOA du 29 décembre 2009, portant affectation du produit du PCS pour l’exercice 2010 ;
Soucieux de la bonne gestion des fo nds mis à la disposition de l'Union ;
Sur proposition de la Commission ;
EDICTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT
Article premier :
Le produit supplémentaire du Prélèvement Communautaire de Solidarité de l'exercice 2010, arrêté à quatre milliards trois cent quarante sept millions huit cent cinquante huit mille quatre cent trente huit (4.347.858.438) francs CFA, est affecté comme suit :
- Dotation du FAIR : 4.347.858.438 FCFA
Article 3
La Commission de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est chargée de l'exécution du présent Règlement, lequel prend effet à compter du 31 décembre 2010 et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
Fait à Bamako, le 07 janvier 2011
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
José Mário VAZ