REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 00005 MINPMEESA DU 13 JUIL 2021 fixant la composition et les règles de fonctionnement du comité de validation des dispositifs d'accompagnement et des modules de formation dans les structures d'incubation.
LE MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'ARTISANAT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant Promotion des Petites et Moyennes Entreprises, modifiée et complétée par la loi n°2015/010 du 16 juillet 2015 ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres Entités Publiques ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2013/169 du 27 Mai 2013 portant Organisation du Ministère des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Économie Sociale et de l'Artisanat, modifié et complété par le décret n°2016/128 du 21 mars 2016 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/0301/PM du 22 janvier 2020 fixant les modalités d'accomplissement des missions des structures d'incubation des PME,
ARRÊTE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent arrêté fixe la composition et les règles de fonctionnement du comité de validation des dispositifs d'accompagnement et des modules de formation proposés par les structures d'incubation, ci-après dénommé le « Comité de validation ».
Article 2.- Le Comité de validation est chargé : - d'émettre des avis sur les dispositifs d'accompagnement et les modules de formation ; - d'approuver les programmes de formation et d'accompagnement des structures d'incubation.
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA | |
| 006295 | 12 JUIL 2021 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
Article 3.- (1) Pour remplir les missions visées à l'article 2 ci-dessus, le Comité de validation procède à l'examen et à la validation des modules de formation et de toutes les activités d'orientation, de coaching et d'accompagnement en :
- examinant les curricula de formation ;
- s'assurant de la conformité de l'accompagnement des porteurs de projets au Cahier de charges ;
- veillant à la régularité de la démarche pédagogique et s'assurant que les enseignements dispensés sont conformes aux standards en la matière.
(2) Par ailleurs, le Comité de validation contribue, par ses avis, à la mise en place des standards en matière de formation et d'accompagnement au sein des structures publiques et privées d'incubation.
Article 4.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :
- Dispositif d'accompagnement : mécanisme mis en place par les structures d'incubation pour permettre l'accompagnement des incubés. Il comprend notamment les infrastructures d'accueil, les programmes de formation et d'accompagnement, les organes de fonctionnement et le pool de référents.