Base juridique africaine
Arrêté · n° 0057/MINFOF

ARRETE N° 0057 /MINFOF DU 28 AVR 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Groupe de Travail interministériel chargé de mener une réflexion sur le financement du Fonds Spécial de Développement Forestier et les réformes en cours relevant du sous-secteur forets et faune

Cameroun · 0057 /MINFOF · Adoption : 28 avril 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté n° 0057/MINFOF du 28 avril 2021 crée un Groupe de Travail interministériel placé auprès du Ministre des Forêts et de la Faune, chargé de réfléchir au financement du Fonds Spécial de Développement Forestier et aux réformes du sous-secteur forêts et faune. Il en fixe la composition (Président, Vice-Président, membres issus de plusieurs ministères), institue un Secrétariat Technique dirigé par un Coordonnateur et précise les modalités de fonctionnement, de réunions et de saisine d'experts.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON

LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2020/018 du 17 décembre 2019 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021 ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°96/237/PM du 10 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement des Fonds Spéciaux prévus par la loi n°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, modifié et complété par le décret n°99/711/PM du 11 août 1999 ; Vu le décret n°2005/099 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de la Faune, modifié et complété par le décret n°2005/495 du 31 décembre 2005 ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018 fixant les modalités de création, d'organisation et de fonctionnement des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels, modifié et complété par le décret n°2020/0998/CAB/PM du 13 mars 2020 ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu l'arrêté n°025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le montant des indemnités de session versées lors de travaux des Comités et Groupes de travail interministériels et ministériels,

SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA
002435-21 AVR 2021
PRIME MINISTER'S OFFICE

ARRETE:

ARTICLE 1er.- Il est créé, à compter de la date de signature du présent arrêté, un Groupe de Travail Interministériel chargé de mener une réflexion sur le financement du Fonds Spécial de Développement Forestier et les réformes en cours relevant du sous-secteur Forêts et Faune, ci-après désigné, « le Groupe de Travail ».

ARTICLE 2.- Placé auprès du Ministre des Forêts et de la Faune, le Groupe de Travail a pour mission d'étudier et de soumettre au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, des propositions concrètes en vue :

  • de fixer les modalités du reversement au Fonds Spécial de Développement Forestier, des quotes-parts du produit des impôts et taxes relevant du secteur forestier ;
  • de fixer les modalités d'opérationnalisation de la décision des pays membres de la CEMAC relativement à l'interdiction de l'exportation du bois sous forme de grumes ;
Texte intégral

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