REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 015 /PM du 28 FEV 2024 portant réorganisation et fonctionnement du Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire de l'Etat
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des Autres Entités Publiques ; Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les Attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°095/145 bis du 04 aout 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant Organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 ; Vu le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 portant Organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2018/366 du 20 juin 2018 portant code des marchés publics ; Vu le décret n°2018/9387/CAB/PM du 30 novembre 2018, fixant les Modalités de Création, d'Organisation et de Fonctionnement des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels, modifié et complété par le décret n°2020/0998 du 13 mars 2020 ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2019/3187/PM du 09 septembre 2019 fixant le cadre général de la présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat ; Vu l'arrêté n°025/CAB/PM du 05 février 2019 fixant le Montant des Indemnités de Session Versés lors Travaux des Comités et Groupes de Travail Interministériels et Ministériels, Vu le décret n°2019/3199/PM du 12 septembre 2019 fixant le cadre général de présentation générale du Plan Comptable de l'Etat ;
ARRETE CHAPITRE 1er
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES RECHETES
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent arrêté porte réorganisation et fonctionnement du Comité de Trésorerie et de Régulation Budgétaire ci-après désigné « Le Comité », en abrégé « CTRB ».
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Article 2.- Le Comité est chargé de mettre en œuvre la politique de gestion de la trésorerie et de régulation budgétaire de l'Etat. A ce titre, il est notamment chargé :
- de veiller à la cohérence entre le plan d'engagement consolidé, arrimé avec le plan de passation des marchés consolidés et le plan de trésorerie, ainsi que d'examiner, de valider et d'assurer le suivi des plans d'engagement et de trésorerie infra-annuels et annuels ;
- de veiller au respect des délais de traitement et de paiement sur l'ensemble de la chaîne administrative, budgétaire, comptable et financière ;
- de veiller au respect des plans d'engagement, notamment à travers les plafonds trimestriels définis dans le système d'information budgétaire ;