MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie
ARRÊTE N° 050 /A/MINEFOP DU 28 FEV 2011 portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de participation à la mise en place, à l'entretien et à l'administration des Centres de Formation Professionnelle.-
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
Vu la Constitution ; Vu la loi fédérale n° 63-13 du 19 juin 1963 portant organisation de l'enseignement public secondaire et technique Vu la loi n° 76/12 du 8 juillet 1976 portant organisation de la formation professionnelle rapide ; Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; Vu la loi n° 2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2011 ; Vu le décret n° 79/201 du 28 mai 1979 portant organisation et fonctionnement des Centres de formation professionnelle rapide; Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2005/123 du 15 avril 2005 portant organisation du Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ; Vu le décret n° 2011/0002/PM du 13 janvier 2011 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de formation professionnelle; Considérant les nécessités de service,
A R R E T E :
CHAPITRE I<sup>ER</sup> DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1<sup>er</sup>.- Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de participation à la mise en place, à l'entretien et à l'administration des Centres de Formation Professionnelle.
Article 2.- Au sens du présent arrêté, le Centre de Formation Professionnelle désigne soit la Section Artisanale Rurale/Section Ménagère (SAR/SM), soit le Centre Public de Formation Professionnelle Rapide (CFPR).
Article 3.- Les Centres de Formation Professionnelle sont des structures qui, à travers la formation initiale ou continue et par la voie d’apprentissage, ont pour missions de contribuer à :
- assurer l’acquisition des connaissances et des aptitudes professionnelles en vue de la maîtrise des technologies ;
- satisfaire les besoins de l’économie locale et nationale en ressources humaines qualifiées ;
- adapter et mettre à jour les qualifications professionnelles et la compétitivité des ressources humaines et des entreprises ;
- favoriser la promotion sociale et professionnelle des travailleurs ;
- assurer la formation morale et civique ;
- participer au développement des référentiels de formation professionnelle spécifiques aux besoins locaux ;
- participer aux évaluations nationales des formations ;
- participer aux évaluations visant la validation des acquis de l’expérience professionnelle (VAE) ;
- assurer le suivi post-formation ;