REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la Constitution ; VU la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'Orientation de la Décentralisation ; VU la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; VU la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ; VU la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des Collectivités Territoriales Décentralisées ; VU le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; VU le décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; VU le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2004 ; VU le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; VU l'arrêté n° 92/CAB/PM du 05 novembre 2002 fixant les indemnités de session des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés ainsi que des Présidents, Membres et Rapporteurs des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés,
ARRETE:
ARTICLE 1er.- Le présent arrêté fixe les indemnités de session des Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et Sous-commissions d'analyse des offres au sein des Collectivités Territoriales Décentralisées.
ARTICLE 2.-(1) Les indemnités de session et d'analyse des offres dues aux Présidents, Membres et Secrétaires des Commissions de Passation des Marchés et Sous-commissions d'analyse des offres auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont fixées ainsi qu'il suit :
a) Indemnités de session par séance des Commissions de Passation des Marchés :
- Président : une à trois fois le montant des indemnités de session servies aux conseillers municipaux ;
- Membres et Secrétaire : une à deux fois le montant des indemnités de session servies aux conseillers municipaux.
b) Indemnités des Sous-commissions d’analyse des offres par dossier :
- Président : une à trois fois le montant des indemnités de session servies aux conseillers municipaux ;
- Membres et Secrétaire : une à deux fois le montant des indemnités de session servies aux conseillers municipaux.
(2) Le taux des indemnités visées à l’alinéa 1er ci-dessus est fixé par délibération du conseil municipal.
(3) Les Commissions de Passation des Marchés auprès des Communautés Urbaines de Yaoundé et de Douala demeurent régies en ce qui concerne les indemnités de session, par l’arrêté n° 092/CAB/PM du 05 novembre 2002 susvisé.
ARTICLE 3.- Les dépenses de fonctionnement des Commissions de Passation des Marchés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées sont supportées ainsi qu’il suit :
- pour les projets financés sur ressources propres, par le budget de la Collectivité Territoriale concernée ;
- pour les projets financés par les crédits délégués, par une quote-part desdits crédits ;