MINISTERE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie
ARRETE N° 0019 /AMINHHDU DU 07 MAI. 2012 portant cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de création et d'aménagement d'espaces publics urbains.-
LE MINISTRE DE L'HABITAT ET DU DEVELOPPEMENT URBAIN,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2004/ du 21 Avril 2004 régissant l'urbanisme au Cameroun ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/019 du 15 décembre 2009 portant fiscalité locale ; Vu la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2012 ; Vu le décret n°2004/275 du 04 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics ; Vu le décret n°2005/190 du 03 juin 2005 portant organisation du Ministère du Développement Urbain et de l'Habitat ; Vu le décret n°2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; Vu le décret n°2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ; Vu le décret n°2008/0738/PM du 23 avril 2008 portant organisation des procédures et modalités de l'aménagement foncier ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011, portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/0879/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de création et d'aménagement d'espaces publics urbains ; Considérant les nécessités de service,
ARRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er.- Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et modalités techniques d'exercice des compétences transférées par l'Etat aux communes en matière de création et d'aménagement d'espaces publics urbains.
Article 2.- (1) Les espaces publics urbains définissent l'ensemble des espaces délimités par le bâti et accessibles à tous. Ces espaces sont constitués d'objets et de dispositifs techniques dont l'assemblage forme un espace appropriable aux usages civils.
Comme espace appropriable aux usages civils, l'espace public urbain est un espace en partage, disponible à l'usage de l'ensemble des publics urbains et dont nul ne peut s'approprier librement.
(2) La création et l’aménagement d’espaces publics urbains par la commune concernent notamment la maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation, de l’entretien et de la maintenance :
- des carrefours aménagés ;
- des places publiques ;
- des esplanades ;
- des terrains de jeux ;
- des parcs et jardins;
- des parcs boisés ;
- des bancs publics ;
- des pistes cyclables ;
- des rues piétonnes ;
- des trottoirs.
Article 3.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :