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Arrêté · n° 111/CAB/PM

Arrêté n° 111/CAB/PM DU 24 Décembre 2002 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés

Cameroun · 111/CAB/PM · Adoption : 24 décembre 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

L'arrêté organise le Secrétariat Permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés Publics du Cameroun. Il définit sa mission de préparation et de suivi des travaux des Commissions, sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent assisté de quatre Secrétaires rattachés aux commissions spécialisées. Il précise les attributions du Secrétaire Permanent (réception et enregistrement des dossiers, ordre du jour, procès-verbaux, archivage, rapports semestriels), les modalités de…

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ;

VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;

VU le décret n° 95/101 du 9 juin 1995 portant réglementation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;

VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;

VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;

VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;

VU le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics.

ARRETE : er ARTICLE 1 .- Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, ci-après désigné le «Secrétariat Permanent ».

ARTICLE 2.- Conformément à l'article 31 du décret n° 2002/030 du 20 janvier 2002 susvisé, le Secrétariat Permanent a pour mission d'assurer la préparation et le suivi des travaux des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés. .

ARTICLE 3.-

  1. Placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent :
  • reçoit les dossiers dont les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont saisies

par les Maîtres d'Ouvrage on par les Maîtres d'Ouvrage délégués ; - procède à l'enregistrement desdits dossiers après vérification des différentes pièces ; - prépare le projet d'ordre du jour des travaux des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés qu'il soumet à l'approbation des Présidents desdites Commissions ; - rédige les procès-verbaux de chaque séance ainsi que les avis des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; - veille à la bonne conservation des documents et à la tenue du fichier des marchés examinés par les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; - apprête les dossiers traités par les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, en vue de leur transmission par les Présidents desdites Commissions à l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) aux fins de conservation et d'archivage ;

  • prépare le rapport d'activités semestriel des Commissions Spécialisées de Contrôle des

Marchés que leurs Présidents adressent au Premier Ministre et à l' ARMP ; - exécute toutes autres tâches à lui confiées par les Présidents des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, dans le cadre des travaux de ces Commissions. 2. En outre, il prépare et soumet à l'approbation du Premier Ministre, son budget de fonctionnement, ainsi que celui des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, en liaison avec les Présidents de celles-ci.

ARTICLE 4.-

Le Secrétaire Permanent est assisté de quatre (4) Secrétaires rattachés respectivement à :

  • la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et autres Infrastructures ;
  • la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des. Bâtiments et Equipements

Collectifs ; - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux ;

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