LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
VU la Constitution ;
VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ;
VU le décret n° 95/101 du 9 juin 1995 portant réglementation des Marchés Publics, modifié et complété par le décret n° 2000/155 du 30 juin 2000 ;
VU le décret n° 2002/216 du 24 août 2002 portant réorganisation du Gouvernement ;
VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre ;
VU le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics ;
VU le décret n° 2002/030 du 28 janvier 2002 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions des Marchés Publics.
ARRETE : er ARTICLE 1 .- Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent auprès des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, ci-après désigné le «Secrétariat Permanent ».
ARTICLE 2.- Conformément à l'article 31 du décret n° 2002/030 du 20 janvier 2002 susvisé, le Secrétariat Permanent a pour mission d'assurer la préparation et le suivi des travaux des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés. .
ARTICLE 3.-
- Placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent, le Secrétariat Permanent :
- reçoit les dossiers dont les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés sont saisies
par les Maîtres d'Ouvrage on par les Maîtres d'Ouvrage délégués ; - procède à l'enregistrement desdits dossiers après vérification des différentes pièces ; - prépare le projet d'ordre du jour des travaux des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés qu'il soumet à l'approbation des Présidents desdites Commissions ; - rédige les procès-verbaux de chaque séance ainsi que les avis des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; - veille à la bonne conservation des documents et à la tenue du fichier des marchés examinés par les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés ; - apprête les dossiers traités par les Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, en vue de leur transmission par les Présidents desdites Commissions à l'Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) aux fins de conservation et d'archivage ;
- prépare le rapport d'activités semestriel des Commissions Spécialisées de Contrôle des
Marchés que leurs Présidents adressent au Premier Ministre et à l' ARMP ; - exécute toutes autres tâches à lui confiées par les Présidents des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, dans le cadre des travaux de ces Commissions. 2. En outre, il prépare et soumet à l'approbation du Premier Ministre, son budget de fonctionnement, ainsi que celui des Commissions Spécialisées de Contrôle des Marchés, en liaison avec les Présidents de celles-ci.
ARTICLE 4.-
Le Secrétaire Permanent est assisté de quatre (4) Secrétaires rattachés respectivement à :
- la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Routes et autres Infrastructures ;
- la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des. Bâtiments et Equipements
Collectifs ; - la Commission Spécialisée de Contrôle des Marchés des Approvisionnements Généraux ;