08 2010 21:38 23722231121 CAB MINAS #0683 P.001
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie
ARRETE N° 2010/011-23/A/ MINAS DU 27 AUG 2010 portant cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.-
LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2004/017 du 22 juillet 2004 d’orientation de la décentralisation ; Vu la loi n°2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n°2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ; Vu la loi n°2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2010 ; Vu la loi n°2010/002 du 13 avril 2010 portant protection et promotion des personnes handicapées ; Vu le décret n° 82/412 du 9 septembre 1982 fixant les modalités d’octroi des secours de l’Etat aux indigents et aux nécessiteux ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007; Vu le décret n° 2004/3 du 08 décembre 2004 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2005/160 du 25 mai 2005 portant organisation du Ministère des Affaires Sociales ; Vu le décret n° 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010/0243/PM du 26 février 2010 fixant les modalités d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux ; Considérant les nécessités de service,
27/08 2010 21:39 23722231121 CAB MINAS #0684 P.001
ARRETE :
CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er .- Le présent arrêté porte cahier des charges précisant les conditions et les modalités techniques d’exercice des compétences transférées par l’Etat aux Communes en matière d’attribution des aides et des secours aux indigents et aux nécessiteux.
CHAPITRE II DE LA DEFINITION ET DE LA TYPOLOGIE DES DEMANDES D’AIDES ET DES SECOURS
Article 2.- La demande d’aide et de secours est l’expression, à travers un recours écrit ou verbal, d’un besoin d’assistance publique exprimé par une personne indigente et/ou nécessiteuse.
(1) Elle peut être ponctuelle lorsqu’elle est liée à la satisfaction urgente ou immédiate des besoins sociaux de base, notamment : se nourrir, se soigner, se vêtir, assurer son éducation, retrouver sa famille ou sa communauté.
(2) Elle peut revêtir un caractère durable lorsqu’elle a pour objet la recherche d’une réponse soutenue à :
- un besoin d’adaptation et/ou d’insertion/réinsertion sociale tel que le renforcement et l’amélioration de la mobilité, des capacités de communication, de l’accessibilité aux infrastructures et aux équipements, à l’éducation et à l’information ;
- un besoin d’intégration et/ou de réinsertion socioéconomique tel que le développement des Activités Génératrices de Revenus, l’aménagement d’un poste de travail adapté, le financement de microprojets socioéconomiques à base communautaire.