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Texte juridique

ANNEXE - I ECARTS ENTRE LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES ENCAISSEMENTS PAR NATURE DE RECETTES

Cameroun

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Annexes chiffrées accompagnant le projet de loi de règlement du Cameroun, établies en application de l'article 22 de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'État. L'annexe I présente les écarts entre les prévisions et les encaissements de recettes par nature, l'annexe II l'évolution des dotations, engagements, paiements et restes à payer, l'annexe III la situation de l'émission des titres publics. Les annexes IV et V détaillent le compte général de l'État au 31…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE

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ANNEXE - I

ANNEXE - I

ECARTS ENTRE LES PREVISIONS DE RECETTES ET LES ENCAISSEMENTS PAR NATURE

DE RECETTES

Article 22 alinea1 de la loi N°2007/006 du 26 Décembre 2007 portant régime financier de l'Etat : "…le projet de loi de règlement est accompagné…du développement des opérations budgétaires présentées par nature, en distinguant les prévisions, les recouvrements et les restes à recouvrer… ».

Imp Libellés Budget voté Réalisations Ecart

I- RECETTES PROPRES 2 114 000 000 000 2 263 850 765 789 149 850 765 789

A/ RECETTES FISCALES 1 552 030 000 000 1 545 682 648 440 -6 347 351 560

721 IMPOTS SUR LES REVENUS DES PERSONNES PHYSIQUES 135 800 000 000 147 134 245 550 11 334 245 550

723 IMPOTS SUR LES BENEFICES DES SOCIETES NON PETROLIERES 204 000 000 000 214 378 813 339 10 378 813 339

724 IMPOTS SUR LES REVENUS SERVIS AUX PERSONNES DOMICILIEES HORS CAMEROUN 39 000 000 000 42 625 893 015 3 625 893 015

727 IMPOTS SUR LA PROPRIETE 3 500 000 000 359 893 564 -3 140 106 436

728 IMPOTS SUR LES MUTATIONS, ENREGISTREMENTS ET LES TRANSACTIONS 32 000 000 000 28 950 064 240 -3 049 935 760

730 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES 636 800 000 000 608 303 210 469 -28 496 789 531

731 TAXES SUR DES PRODUITS DETERMINES ET DROITS D'ACCISES 183 300 000 000 182 059 278 045 -1 240 721 955

732 TAXES SUR DES SERVICES DETERMINES 5 300 000 000 1 890 655 189 -3 409 344 811

733 IMPOTS SUR LE DROIT D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE 5 000 000 000 6 184 727 622 1 184 727 622

734 IMPOTS SUR L'AUTORISATION D'UTILISER DES BIENS OU D'EXERCER DES ACTIVITES 6 030 000 000 97 028 634 -5 932 971 366

735 AUTRES IMPOTS ET TAXES SUR LES BIENS ET SERVICES 7 000 000 000 8 939 602 736 1 939 602 736

736 DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION 256 400 000 000 265 386 034 018 8 986 034 018

737 DROITS ET TAXES A L'EXPORTATION ET AUTRES IMPOTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR 12 500 000 000 8 081 677 755 -4 418 322 245

738 DROIT DE TIMBRE 24 800 000 000 30 645 880 124 5 845 880 124

739 AUTRES IMPOTS ET TAXES NON CLASSES AILLEURS 600 000 000 645 644 140 45 644 140

B/ AUTRES RECETTES 561 970 000 000 718 168 117 349 156 198 117 349

171 REMBOURSEMENTS A L'ETAT DE LA DETTE AVALISEE 1 238 000 000 0 -1 238 000 000

172 REMBOURSEMENTS A L'ETAT DE LA DETTE RETROCEDEE 3 295 000 000 1 452 158 250 -1 842 841 750

512 REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES 50 000 000 000 0 -50 000 000 000

710 DROITS ET FRAIS ADMINISTRATIFS 12 253 000 000 14 668 132 034 2 415 132 034

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