Prix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
N° 20 FEB 2023
CIRCULAIRE N° ... /MINFI/DGI/LRI/L du ...
Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023
TABLE DES MATIERES
1 DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 5
1.1 Article 7 C.- Relèvement du taux de déductibilité des avaries et casses exposées par les entreprises du secteur brassicole 5 1.2 Article 17 bis.- Réduction de trois points du taux de l'impôt sur les bénéfices au profit des Petites et Moyennes Entreprises (PME) 5 1.3 Article 18.- Consécration de l'obligation d'annexer le Document d'Information sur le Personnel Employé (DIPE) à la Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) 6 1.4 Article 21 (1).- Aménagement des modalités de détermination de l'acompte de l'impôt sur le revenu (AIR) pour certains secteurs d'activités 7 1.5 Article 21 (3).- Clarification du régime du précompte sur achats applicable aux importateurs et aux industriels 9 1.6 Article 70.- Relèvement de 15% à 30% du taux de l'impôt sur les revenus des capitaux mobiliers résultant des opérations effectuées avec les paradis fiscaux 10 1.7 Article 91.- Extension du régime préférentiel de la marge brute aux contribuables relevant du régime simplifié d'imposition 11 1.8 Article 93 quater.- Nouvelles modalités de rattachement au régime réel de certaines entreprises nouvelles 12
2 LES MODIFICATIONS PORTANT SUR LES MESURES INCITATIVES 12
2.1 Article 119 bis.- Consécration et encadrement du dispositif du Partenaire Fiscal Intégré (PFI). 12 2.2 Articles 122, 124 et 124 A.- Mesures de promotion de la politique de l'import substitution 15
2.2.1 Article 122.- Renforcement du dispositif de droit commun de promotion du secteur agricole (agriculture, élevage et pêche) 15 2.2.2 Article 124.- Rationalisation des mesures de soutien à la promotion des boissons produites à partir de la matière première locale 17 2.2.3 Article 124 A.- Abattement de 50% de l'AIR pour les entreprises qui procèdent à la transformation de la matière première locale. 19
3 LES MODIFICATIONS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET LES DROITS D'ACCISES 20
3.1 Article 128 (6).- Exonération de la TVA sur la vente des produits du cru par les agriculteurs, les éleveurs et les pêcheurs 20 3.2 Article 128 (6).- Exonération de la TVA sur les achats des denrées alimentaires de première nécessité effectués par les entités publiques en charge de la gestion des stocks de sécurité 21 3.3 Article 142 (9).- Réduction du tarif des droits d'accises spécifiques sur les emballages non retournables. 21
4 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES TRANSFERTS D'ARGENT 22 4.1 Article 228 quinquies.- Plafonnement de la taxe sur les transferts d'argent 22