LOIN° 2020/004 _DU__2 3 AVR 2020
REGISSANT L'ACTIVITE POSTALE AU CAMEROUN
# TITRE DISPOSITIONS GENERALES
# CHAPITRE I DE L'OBJET ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1º.- (1) La présente loi régit l’activité postale au Cameroun.
(2) Elle vise à promouvoir le développement harmonieux, équilibré et durable des réseaux et services postaux, en vue d'assurer la contribution du secteur postal au développement de l'économie nationale et de satisfaire les divers besoins des utilisateurs et de la population.
A ce titre, elle :
fixe les modalités d’installation, d’exploitation et de développement des réseaux et services postaux : garantit le service public postal ; définit les conditions de la participation du secteur privé au développement de l’activité postale; promeut les servicespostaux comme instruments de développement économique, socio-politique et culturel.
ARTICLE 2.- (1) La présente loi s’applique aux prestations de toute nature en matière postale, réalisées directement ou indirectement par toute entreprise, quel que soit son statut juridique, son objet social, le lieu de son siège social ou de son principal établissement, la nationalité des propriétaires, de son capital ou de ses dirigeants.
(2) Les activités postales à caractère financier, des services postaux de paiement de la poste tels que fixés par l’Union Postale Universelle (UPU), exercées par des opérateurs postaux publics ou privés sont également régies par les dispositions de la présente loi, sans préjudice des dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3.- Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les réseaux, équipements et/ou installations postaux établis par l’Etat en vue de la collecte, du transport ou de la distribution du courrier, d’objets ou de marchandises pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique, ou pour les besoins internes d'un organisme public ou privé, en application des résolutions et prescriptions de l’UPU.
ARTIcLE 4.- Au sens de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, les définitions ci-après sont admises :
Activité postale : ensemble des prestations permettant, dans le cadre des relations intérieures ou extérieures, d’assurer directement ou indirectement :
- la collecte. le tri. le transport et la distribution des envois postaux :
l’émission des timbres-poste et des valeurs fiduciaires postales ; le transfert postal de fonds ou le mandat postal et autres services financiers concédés.
Acheminement : transmission des envois postaux sous toutes les formes, d’un lieu vers un autre par des voies déterminées ;
Administration chargée des postes : ministère ou tout autre organisme, selon le cas, investi pour le compte du Gouvernement, d’une compétence générale sur le secteur desPostes ;
Adressage : activité qui consiste à assigner des adresses permettant la localisation des personnes physiques ou morales, des places, des habitations ou des locaux ;
Adressage numérique: adressage réalisé au moyen d'un procédé informatique ;
Adresse : indication permettant la localisation précise, d'une place, d'un domicile, d'une activité, ou d'une entreprise ;