REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
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DECRET N° 2018/366 DU 20 JUIN 2018 portant Code des Marchés Publics.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 73/7 du 7 décembre 1973 relative aux droits du Trésor pour la sauvegarde de la fortune publique ; Vu la loi n° 74/18 du 5 décembre 1974 relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérants des crédits publics et des entreprises de l'Etat, modifiée par la loi n° 76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi n° 98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence ; Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; Vu la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Régions ; Vu la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 2001/048 du 23 février 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence de Régulation des Marchés Publics et ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/1521/PM du 15 Juin 2011 fixant les modalités d'application de la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD IN THE SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
DECRETE:
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
# CHAPITRE I
DE L'OBJET, DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DU CHAMP D'APPLICATION
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte Code des Marchés Publics.
(2) Il fixe les règles applicables à la préparation, à la passation, à l'exécution, au contrôle et à la régulation des marchés publics.
ARTICLE 2.- Les règles fixées par le présent Code des marchés publics reposent sur les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, d'efficience et d'intégrité.
ARTICLE 3.- (1) Les dispositions du présent Code des Marchés Publics s'appliquent à tout marché public financé ou cofinancé :
a) par le budget de l'Etat ;
b) sur fonds d'aide extérieure, bilatérale ou multilatérale ;
c) sur emprunt avalisé par l'Etat ;
d) par le budget d'un établissement public ou d'une collectivité territoriale décentralisée.
(2) Les dispositions du présent Code sont également applicables :