REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
Fixant les modalités de collecte, de traitement et de comptabilisation des impôts et droits de douane en nature par prélèvement sur la production brute de l'or et du diamant des entreprises engagées dans l'artisanat minier semi-mécanisé.
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des Douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ; Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code Minier ; Vu la loi n°2023/019 du 19 décembre 2023 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2024 ; Vu la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 ; Vu le Code Général des Impôts en vigueur ; Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant Règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n°2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines ; Vu le décret n°2011/366/PM du 02 novembre 2011 portant organisation et fonctionnement du système de certification du Processus de Kimberley en République du Cameroun ; Vu le décret n°2024/05049/PM du 18 novembre 2024 précisant certaines obligations attachées à l'exercice des droits miniers et des carrières ; Vu le décret n°2024/05050/PM du 18 novembre 2024 fixant les conditions et modalités d'exercice des activités de fusion, d'affinage et de fabrication des ouvrages en substances précieuses et semi-précieuses ; Vu le décret n°2024/05051/PM du 18 novembre 2024 fixant les modalités de détention, de commercialisation, d'exportation, d'importation et de transit des substances minérales ; Vu le décret n°2024/05053/PM du 18 novembre 2024 précisant les modalités d'exploitation des substances des carrières ; Vu le décret n°2024/05061/PM du 19 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations ; Vu le décret n°2024/05062/PM du 19 novembre 2024 fixant les modalités d'exercice des opérations minières ;