Cameroun
Décret d’application du Code pétrolier
Sommaire
Titre 1 - Disposeitions g.éneérales...
Titre 2 - De l'autorisation. de prospection .…
Titre 3 - De l’autorisation de recherche
Titre 4 - de l’autorisation provisoire d’exploiter. 6
Titre 5 - De l'autorisation d'exploitation .… .6
Titre 6 - De la cession et de la renonciation aux contrats pétroliers.…
Titre 7 - De l’autorisation de transport intérieur . 8
Titre 8 - Des relations avec les propriétaires du sol. .9
Titre 9 - De l’exercice des opérations pétrolières.... ..10
Titre 10 - De la protection de l’environnement et des mesures de sécurité. 13
Titre 11 - Des pratiques de forage et d'abandon ... ..16
Titre 12 - De la construction des installations offshore, canalisations et équipements connexes.…. ..17
Titre 13 - De la valorisation des hydrocarbures. .18
Titre 14 - Du mesuae…. ..19
Titre 15 - De la surveillance administrative et technique et du contrôle financier.. 19
Titre 16 - Des archives .. .20
Titre 17 - De la confidentialité .. .20
Titre 18 - De l’unitisation.. ..21
Titre 19 - Des assurances . .22
Titre 2 - De la résolution des différends de nature technique… .22
Titre 21 - Des dispositions diverses .. .22
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Le présent décret fixe les conditions et modalités d’application de la loi n°99/013 du 22 dé- cembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné « le Code ».
Art.2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :
« Abandon » d'un gisement : la gestion, le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la cessation de l’exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la
révision éventuelle du plan d’abandon, la cessation des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations.
« Cessation de la production » : les étapes terminales de gestion du réservoir, la fermeture par phases et l'obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l’isolement des systèmes d’évacuation.
« Arrêt de service et mise en sécurité » : les opérations comprenant le déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sé- curiser l'installation et de la préparer au dé- mantèlement.
« Démantèlement » : l’opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plate-forme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l’effondrement de l’infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site.