Base juridique africaine
Décret

Code pétrolier camerounais

Cameroun · DECRET N° 2000/465/PM DU fixant les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier · 2000/465/PM · Adoption : 30 juin 2000

Résumé. Le texte officiel fait foi.

Le décret fixe les modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code pétrolier. Il organise le registre spécial des hydrocarbures, les autorisations de prospection, de recherche et d'exploitation, ainsi que la procédure d'attribution et de cession des contrats pétroliers. Il encadre également les obligations des titulaires, le contrôle de l'État, les sanctions et le règlement des différends, y compris par expertise internationale. Il est pris par le Premier Ministre,…

30 - 07 - 2000

REPUBLIC DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier.-

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

VU la Constitution ; VU la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier ; VU le décret n° 97/205 du 7 décembre 1997 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 98/067 du 28 avril 1998 ; VU le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 5 août 1995 ; VU le décret n° 97/206 du 7 décembre 1997 portant nomination d'un Premier Ministre,

DECRETE :

TITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les conditions et modalités d'application de la loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 portant Code Pétrolier, ci-après désigné "le Code".

ARTICLE 2.- Au sens du présent décret, les définitions suivantes sont admises :

  • "Abandon" d'un gisement : la gestion, le contrôle et l'exécution des opérations

aboutissant à la cessation de l'exploitation du gisement et à la restitution des sites. Ces opérations comprennent notamment, selon que le gisement est à terre ou en mer, la préparation et la révision éventuelle du plan d'abandon, la cessation des opérations de production, l'arrêt de service des unités de traitement, le démantèlement, la démolition et le déplacement des unités de leur site initial de production, le retrait et le dépôt du matériel ainsi que l'ingénierie liée à l'exécution de ces opérations.

  • « Cessation de la production » : les étapes terminales de gestion du réservoir,

la fermeture par phases et l'obturation des puits producteurs, les dépressurisation et drainage des systèmes de traitement et l'isolement des systèmes d'évacuation.

  • « Arrêt de service et mise en sécurité » : les opérations comprenant le

déplacement des matières et fournitures consommables utilisables pour les

Opérations Pétrolières, la vidange et le nettoyage des systèmes de traitement, la fermeture par phases des services généraux et des systèmes de sécurité avec pour objectif de sécuriser l'installation et de la préparer au démantèlement.

  • « Démantèlement » : l'opération consistant à installer des assemblages provisoires de charpente métallique et à procéder à la découpe des plateforme/module, tuyauteries et câbles de connexion, à la découpe intégrale et à la récupération à terre des composantes, au déplacement et à la récupération ou à l'effondrement de l'infrastructure du treillis et au dégagement permanent du site.
  • « Démolition » : la réception et la décharge à terre des éléments récupérés, le démontage minutieux des éléments structurels.
  • « Retrait et dépôt » : la mise à exécution d'un programme de recyclage, la décharge contrôlée des substances nocives et des déchets sur un site approprié.
Texte intégral

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