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Décret · n° 2009/410

DÉCRET N°2009/410 DU 10 DÉCEMBRE 2009 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DES CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Cameroun · 2009/410 · Adoption : 10 décembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret crée l'Observatoire National sur les Changements Climatiques (ONACC), établissement public administratif de type particulier doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, siégeant à Yaoundé. Il définit ses missions de suivi et d'évaluation des impacts des changements climatiques, de production de données climatiques et de proposition de mesures d'atténuation et d'adaptation. Il organise l'Observatoire autour d'un Conseil d'Orientation et d'une Direction, et fixe les…

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution; Vu la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques ratifiée le 19 octobre 1994; Vu le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques adopté le 11 décembre 1997 et auquel le Cameroun a adhéré le 23 juillet 2002; Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement; Vu la loi 11°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic; Vu le décret n°2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2007/268 du 07 septembre 2007.

DECRETE:

Chapitre I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : Le présent décret porte création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire National sur les Changements Climatiques, en abrégé (ONACC) et ci-après dénommé « l'Observatoire ».

Article 2 : (1) L'Observatoire est un établissement public administratif de type particulier, relativement à ses missions, à ses organes et à son régime financier, doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. (2) Son siège est fixé à Yaoundé. (3) Des structures annexes de l'Observatoire peuvent, en tant que de besoin, être créées dans d'autres localités du territoire national sur délibération du Conseil d'Orientation de l'Observatoire, et après approbation du Ministre de tutelle technique.

Article 3 :

L'Observatoire est placé sous la tutelle technique du Ministère de l'environnement et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

Article 4 :

(1) L'Observatoire a pour mission de suivre et d'évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux des changements climatiques et de proposer des mesures de prévention, d'atténuation et/ou d'adaptation aux effets néfastes et risques liés à ces changements.

(2) A ce titre, il est notamment chargé: - d'établir les indicateurs climatiques pertinents pour le suivi de la politique environnementale ; - de mener des analyses prospectives visant à proposer une vision sur l'évolution du climat à court, moyen et long termes ; - de suivre l'évolution du climat, de fournir des données météorologiques et climatologiques à tous les secteurs de l'activité humaine concernés et de dresser le bilan climatique annuel du Cameroun ; - d'initier et de promouvoir des études sur la mise en évidence des indicateurs, des impacts et des risques liés aux changements climatiques ; - de collecter, analyser et mettre à la disposition des décideurs publics, privés ainsi que des différents organismes nationaux et internationaux, les informations de référence sur les changements climatiques au Cameroun ; - d'initier toute action de sensibilisation et d'information préventive sur les changements climatiques ; - de servir d'instrument opérationnel dans le cadre des autres activités de réduction des gaz à effet de serre ; - de proposer au gouvernement des mesures préventives de réduction d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que des mesures d'atténuation et/ou d'adaptation aux effets néfastes et risques liés aux changements climatiques ;

Texte intégral

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