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Décret · n° 2009/296

DECRET N° 2009/296 du 17 SEPT 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité.

Cameroun · 2009/296 · Adoption : 17 septembre 2009

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le décret présidentiel crée l'Agence des Normes et de la Qualité (ANOR), établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le siège est à Yaoundé. L'Agence est placée sous la tutelle technique du ministère chargé de l'industrie et la tutelle financière du ministère chargé des finances. Elle a pour mission de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de normalisation et de qualité :…

REPUBLICUE DU CAMEROUN

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

de l'Agence des Normes et de la Qualité.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96/11 du 05 août 1996 relative à la normalisation ; Vu la loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des Etablissements publics et entreprises du secteur public et parapublic ; Vu la loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des Investissements en République du Cameroun, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 77/41 du 03 février 1977 fixant les attributions et l'organisation des contrôles financiers ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2008 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu l'avis rendu par le Conseil de Régulation et de Compétitivité en sa session du 25 juin 2006,

DECRETE :

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1er.- Le présent décret porte organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de la Qualité, en abrégé "ANOR", ci-après désignée « l'Agence ».

ARTICLE 2.- (1) L'Agence est un établissement public administratif doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

(2) Son siège est fixé à Yaoundé.

(3) Des antennes peuvent, en tant que de besoin, être créées sur l'étendue du territoire national sur délibération du Conseil d'Administration.

ARTICLE 3.- L'Agence est placée sous la tutelle technique du Ministère chargé de l'industrie et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.

ARTICLE 4.- L'Agence a pour mission, en liaison avec les administrations et organismes publics et privés concernés, de contribuer à l'élaboration et à la

mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun.

A ce titre, elle est chargée notamment :

  • de l'élaboration et de l'homologation des normes ;
  • de la certification de la conformité aux normes ;
  • de la promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;
  • du suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la normalisation et de la qualité ;
  • de la conduite des études relatives à la normalisation et de l'élaboration des propositions de mesures visant à améliorer la qualité des produits et services et le respect des normes ;
  • de la diffusion des informations et de la documentation sur les normes et la qualité ;
  • de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine des normes et de la qualité.

ARTICLE 5.- (1) L'Agence établit et publie un rapport annuel sur la promotion des normes et de la qualité des produits et services au Cameroun.

(2) Le rapport visé à l'alinéa 1 ci-dessus est adressé au Ministre chargé de l'industrie.

Le Ministre transmet une copie de ce rapport, assorti de ses observations, au Premier Ministre et au Président de la République.

CHAPITRE II

Texte intégral

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