REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
la Dotation Générale de la Décentralisation.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
VU la Constitution ; VU la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ; VU la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux communes ; VU la loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions ; VU la loi n° 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat ; VU le décret n° 2000/365 du 11 décembre 2000 portant réorganisation du Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale, modifié et complété par le décret n° 2006/182 du 31 mai 2006 ; VU le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 décembre 2007 ; VU le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Décentralisation ; VU le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux,
DECRETE :
CHAPITRE I<sup>er</sup> DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1<sup>er</sup>.- (1) Le présent décret fixe les modalités d'évaluation et de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation instituée par la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 susvisée.
(2) La Dotation Générale de la Décentralisation est destinée au financement partiel de la décentralisation.
ARTICLE 2.- (1) La loi de finances fixe chaque année, sur proposition du Gouvernement, la fraction des recettes de l'Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation.
(2) La proposition visée à l'alinéa (1) ci-dessus est soumise pour avis au Conseil National de la Décentralisation par le Comité Interministériel des Services Locaux.
ARTICLE 3.- Sont éligibles à la Dotation Générale de la Décentralisation, les régions, les communes, les syndicats de communes et les communautés urbaines.
ARTICLE 4.- Les critères de répartition de la Dotation Générale de la Décentralisation sont fixés chaque année par décret du Premier Ministre, après avis du Conseil National de la Décentralisation.
ARTICLE 5.- Une quote-part du montant de la Dotation Générale de la Décentralisation est affectée au renforcement des moyens d’action des services déconcentrés de l’Etat qui apportent leur concours ou leur appui aux collectivités territoriales décentralisées dans l’accomplissement de leurs missions.
CHAPITRE II DE L’EVALUATION ANNUELLE DE LA DOTATION GENERALE DE LA DECENTRALISATION
ARTICLE 6.- (1) Les charges financières de fonctionnement et d’investissement résultant des transferts de compétences aux collectivités territoriales décentralisées font l’objet d’une évaluation annuelle par le Comité Interministériel des Services Locaux.
(2) Les propositions de financement desdites charges par la Dotation Générale de la Décentralisation sont soumises au Conseil National de la Décentralisation, en vue de l’inscription du montant correspondant dans le projet de loi des finances.