REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
DECRET N° 010/0240 / PM DU 26 FEV 2010
fixant les modalités d'exercice de certaines compétences transférées par l'Etat aux Communes en matière de création et d'entretien des routes rurales non classées, ainsi que de la construction et de gestion des bacs de franchissement.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 96/07 du 08 avril 1996 portant protection du patrimoine routier national et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 d'orientation de la décentralisation ;
Vu la loi n° 2004/018 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux Communes ;
Vu la loi n° 2009/011 du 10 juillet 2009 portant régime financier des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n° 2009/018 du 15 décembre 2009 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2010;
Vu le décret n° 2001/129/PM du 16 avril 2001 fixant la liste des équipements et des ouvrages de génie civil assujettis au contrôle de qualité des matériaux et aux études géotechniques ;
Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ;
Vu le décret n° 2005/330 du 06 septembre 2005 portant organisation du Ministère des Travaux Publics ;
Vu le décret n° 2008/013 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement, du Conseil National de la Décentralisation ;
Vu le décret n° 2008/014 du 17 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel des Services Locaux ;
Vu le décret n° 2009/222 du 30 juin 2009 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
DECRETE :
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe les modalités suivant lesquelles les Communes exercent, à compter de l'exercice budgétaire 2010, les compétences transférées par l'Etat en matière de création et d'entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d'entretien et de gestion des bacs de franchissement.
ARTICLE 2.- Les Communes exercent les compétences en matière de création, et d'entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d'entretien et de gestion des bacs de franchissement, sans préjudice des responsabilités et prérogatives ci-après reconnues à l'Etat :
- l'entretien et la protection du patrimoine routier national ;
- la supervision et le contrôle technique de la construction des ouvrages publics.
ARTICLE 3.- (1) Les compétences transférées par l'Etat en matière de création et d'entretien des routes rurales non classées, ainsi que de construction, d'entretien et de gestion des bacs de franchissement, sont exercées par les Communes dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.